Finance

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSS) a été instituée par la loi n 70-13 du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des non-salariés, non agricoles, consécutives au développement de l'emploi salarié. En effet le financement de la protection sociale ne peut plus être assuré par...

La création de la taxe remonte au décret du 3 septembre 1956 (56-877), suivant la loi du 30 juin 1956 (56-639) instituant une « Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés ». Cette nouvelle taxe voulue par le Président du Conseil des ministres (Premier Ministre) Guy - MOLLET a été prise en même temps que deux autres décrets (875 et...

La participation est le droit pour les salariés de bénéficier d'une partie des résultats de l'entreprise. Code du Travail Articles L442.1 à L 442.17 et R 442.1 à R 442.26. Réconcilier capital et travail, telle était à l'origine la mission du dispositif de la voie participative. En 1959, une ordonnance établit un dispositif facultatif ouvrant...

L'impôt forfaitaire annuel ou IFA est un impôt dû par les sociétés ; il est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Avant 2006, l'impôt forfaitaire annuel faisait partie intégrante de l'impôt sur les sociétés. Exigible le 15 mars et calculé sur le chiffre d'affaires TTC de l'année civile précédente, il était considéré...

Les entreprises peuvent pratiquer une provision pour hausse des prix en franchise d'impôt lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté une hausse de prix supérieure à 10 %, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs. (CGI Article 39-1-5 alinéas 8).

Il faut savoir que la Banque Populaire Occitane fait partie du Groupe Banque Populaire 6e groupe bancaire Français. Celui-ci comprend 19 Banques populaires régionales, la CASDEN* et le Crédit Coopératif. Ce sont des banques autonomes qui exercent tous les métiers de la bancassurance dans une relation de proximité avec leurs clientèles. Le...

L'administration fiscale demande de remplir 2 tableaux qui font partie de la liasse fiscale donnant des précisions sur les immobilisations et sur les amortissements. Ce tableau permet de suivre pour chaque immobilisation son évolution au cours de l'exercice. on indique : - la valeur de l'immobilisation au début de l'exercice (valeur au...

L'analyse financière se fait dans des métiers bien différents : - Exploitation bancaire entreprise (plutôt stage 2A). - Recherche-action (plutôt stage 3A), Oddo, ExanBNP, o - Ne pas aller en département Security Services (Entreprises BPSS, SGSS) ou conservation : car ils ne font jamais d'analyse financière. - Ne pas aller en Conformité ou...

La politique monétaire de l'Euro système ne poursuit qu'un seul objectif : la stabilité des prix. Le seul critère d'efficacité de la politique conduite par la BCE est l'évolution de l'indice des prix dans la zone euro. De plus, la Banque Centrale Européenne (BCE) fixe une cible monétaire qui est l'évolution de l'agrégat monétaire M3. Pour cela,...

Toute start-up a besoin de capitaux externes pour se développer. Les clauses de pay to play (liquidation préférentielle) pénalisent les investisseurs des premiers tours qui ne peuvent plus suivre. Les fonds de capital risque ont une exigence de rotation rapide (4/5 ans). Les fonds (FCPR / FCPI) génèrent des exigences de rotation qui ne sont...

« Rien n'est sur en ce monde hormis la mort et les impôts » (Benjamin Franklin) « Il y a deux invariants en ce monde : la mort et les impôts » (Charles de Gaulle, Mémoire d'espoir, 1970) Vision libérale de l'impôt : - critère de Pareto (une situation est optimale si, partant de cette situation, une modification des dotations des agents...

STAR FINANCE est une banque d'investissement qui existe depuis plus de trente ans. Sa création vient de la fusion de deux filiales, l'une s'occupant de la gestion des OPCVM, l'autre ayant le statut de banque. Actuellement, l'activité de la banque STAR FINANCE s'articule autour de trois pôles comptant dix-sept collaborateurs : - la gestion...

L'impôt : prélèvement pécuniaire, requis des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, en fonction de leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'interventions de la puissance publique.

Pour mesurer l'activité et la rentabilité il faut utiliser le compte de résultat, pour la solvabilité le bilan. Le compte de résultat est l'ensemble des produits et des charges supportés par l'entreprise classés par nature de façon dynamique (chronologique au cours de l'exercice). Il y a trois parties : exploitation, financière, exceptionnelle -...

Rente certaine : Dès qu'il y a une rente certaine à une fréquence et un montant constant. On écrit (v.a. à t=0) pour dire que l'on prend la valeur actuel au temps 0. Il y a deux types de rentes certaines : - L'actualisation au temps 0. - L'actualisation au temps n.

LOLF 2001, pleinement appliquée en 2006. Les finances locales donnent le sentiment d'être un chantier permanent. Par exemple, la réforme de la taxe pro, l'endettement des collectivités localeso Depuis 1/4 de siècle, les collectivités territoriales font l'objet d'importantes réformes de leur cadre juridique général. On a l'impression qu'il y a...

• Les ventes sont imposables à l'exercice de la livraison. • Les prestations de service sont imposables à la date de fin d'exécution (sauf PS continues : prorata temporis, ex : facture téléphonique). • Revenus d'immeubles : imposables si inscrits au bilan + valeur locative de l'immeuble utilisé par l'exploitant (avantages en nature). •...

L'impôt sur le revenu est un revenu d'Etat (il entre dans le budget de l'Etat). 1ère : TVA avec 141.4 milliards € (47.4%) 2ème : IRPP avec 72 milliards € (24.3%) 3ème : IS avec 52.3 milliards € (17.5%)

Le 28 septembre, la Commission européenne a annoncé une proposition de taxe sur les produits financiers. L'idée d'une telle taxe a émergé depuis quelque temps déjà (formulée pour la première fois par l'économiste Tobin en 1972), et est revenue sur le devant de la scène lors de la crise financière. D'ailleurs le parlement s'était déjà mis...

Personnes physiques : • Exploitant individuel 'entreprise individuelle) • Associé unique EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) • Associés des sociétés de personnes (SNC : sociétés en nom collectif) sauf option IS • Associés SARL de famille sur option Pour les autres sociétés : impôt sur les sociétés. Les entreprises...

- Déficit catégoriel imputé o Revenus de même catégorie d'un autre membre du foyer. o Autres revenus catégoriels. - Déficit global reportable sur les 6 années suivantes. Au delà le déficit est perdu • Déficit RCM imputable sur RCM (6 ans). • Déficits agricoles (si autres revenus > 106 225€). • Déficits fonciers provenant des dépenses déductibles...

- Rémunération ayant caractère de salaires et assimilés (gages, commissions, pourboireso). - Traitement des fonctionnaires. - Rémunérations accessoires (primes). - Pensions (retraite, invalidité, alimentaireo). - Avantages en nature (logement, nourriture, véhiculeo). - Indemnités de chômage. - Indemnités journalières de sécurité sociale.

Le budget est la traduction monétaire du programme ou plan d'action retenu pour chaque responsable; il définit les ressources qui lui sont déléguées pour atteindre les objectifs qu'il a négociés. Les budgets sont généralement annuels et détaillés selon une périodicité plus ou moins fine (trimestrielle, mensuelle, etc.) « La gestion budgétaire...

Dans le langage courant l'investissement, c'est une dépense engagée pour obtenir un résultat futur. Certes, il y a bien l'idée de durée mais il n'y a pas nécessairement de référence à la production. Par exemple on dira qu'« on investit en bourse » parce qu'on achète des titres financiers. Les économistes ne font pas cette confusion et ils...

La croissance très forte des 30G (cf. Fourastié) avait, d'une certaine manière, fait disparaître de la mémoire collective le fait qu'il puisse exister des fluctuations et crises écoq. Pdt 30 ans, tx de C élevés si bien que dans l'ens des pays industrialisés, perte de la mémoire des cycles; la période de prospérité des 30G avait fait oublié aux...

Rien n'est acquis, générer de l'argent sur Internet doit demander un minimum d'efforts. Depuis quelques années « comment gagner de l'argent sur Internet » est devenu une phrase courante que la majorité des internautes ont déjà tapé dans leur moteur de recherche. Ceci dit, il existe de réelles méthodes permettant d'obtenir des gains. Il n'est pas...

Le rôle pratique des instruments, c'est d'éviter la manipulation de monnaie, et d'éviter le transfert de fonds. Les instruments de paiement sont des opérations juridiques à 3 ou 4 personnes, on a le cédant, le cessionnaire et leur banquier respectif, et une cinquième personne qui est la banque. Le règlement par instrument de paiement est un...

Clients : Rita et Ray. Profession : Photographes professionnels bien connus. Revenu mensuel : 22,000 $ ( devra être le triple du paiement mensuel). Objet : Achat d'un local de 100 m2 pour ouvrir un studio. Prix d'achat : 300,000 $ (financement total). Location : Beyrouth - Rue Monot.

L'assureur n'est pas seulement une compagnie d'assurance, mais un accompagnateur dans la conduite. Il prendra soin de l'assuré (Renforcement liens entre assureur et assuré). C'est une assurance ultra-personnalisée qui a but de faciliter l'évaluation minutieuse des risques pour tous les assureurs, et l'assuré ne payera que les kilomètres...

Les changements institutionnels sous l'effet de la crise vont conduire à la mise en place d'une nouvelle architecture du SMF qui se traduit par le fait que la finance de marché va devenir une modalité dominante du système de financement de l'économie. Quels sont les grands changements qui interviennent sur cette période ? Ces grands...