10 déc. 2010
Commentaire de l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Commentaire d'article - 4 pages - Finance
La préparation du projet de loi de finances relève de l'Exécutif. En effet, l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) indique que « Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances...
