Commentaire d'arrêt en Finance

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13 juin 2007

L'arrêt Perruche et sa jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Finance

Un enfant handicapé peut -il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité de recourir à l'interruption thérapeutique de grossesse? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né?...

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