[...] Société absorbée
IMPOSITION
- Bénéfice réalisé depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la date de Fusion
(sauf clause de Rétroactivité)
- Provisions devenues sans objet.
- En principe, les Déficits non imputés ne sont pas transmis à l'Absorbante, ils sont donc perdus
Société absorbante
REPRISE les engagements de l'Absorbée :
- les Plus Values en sursis d'imposition,
- les PROVISIONS réglementées régulièrement constituées,
- les Réserves Réglementées.
Pour les éléments NON amortissables : les + et ? Values ultérieures sont calculées à partir de la valeur d'origine chez l'Absorbée.
Pour les éléments AMORTISSABLES : les Amortissements et les + ou ? Values ultérieures sont calculées à partir de la Valeur d'Apport
[...]
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