Lettre de demande de délivrance par huissier d'un acte déclaratif au bailleur (exercice du droit de préemption)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Délivrance d'un acte déclaratif Maître, Dans le cadre d'un congé pour vente signifié par lettre recommandée le **/**/**** (cf. copie ci-jointe), j'ai informé mon bailleur ***** (...)
Lettre de dénonciation d'une clause abusive interdisant d'héberger un proche
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : dénonciation de clause abusive Madame / Monsieur, Par courrier du **/**/****/ lors de notre conversation téléphonique du **/**/****, vous n'avez signifié que j'enfreignais une des clauses du bail que nous avons conjointement signé interdisant l'hébergement d'un proche (...)
Lettre de demande de réduction du préavis à un mois pour une location HLM (déménagement dans le parc du même bailleur social)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Réduction du préavis à un mois Monsieur le directeur / Madame la directrice, J'ai eu récemment le plaisir de me voir attribuer par votre office HLM le nouveau logement que j'avais sollicité en remplacement de l'actuel (...)
Lettre de demande de prorogation du bail cas n°5 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Réduction du préavis à un mois Monsieur le directeur / Madame la directrice, J'ai eu récemment le plaisir de me voir attribuer par votre office HLM le nouveau logement que j'avais sollicité en remplacement de l'actuel (...)
Exercice du droit de préemption par un proche (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
(...) Je vous informe que je ne peux me porter acquéreur du logement que je loue mais que j'entends, par la présente, demander que le bénéfice des conditions de vente et de délais (...)
Lettre de demande d'établissement d'un bail écrit pour un logement loué en foyer (habitation principale)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Le code de la construction et de l'habitation impose l'établissement d'un bail écrit d'une durée d'un mois tacitement reconductible pour tout locataire d'un foyer-logement. Le contrat doit être établi en deux originaux, signé par les deux parties. Le contrat est renouvelé...
Lettre pour aviser votre bailleur de votre départ anticipé pendant le préavis de congé (congé donné par le bailleur)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé afin de reprendre le logement que vous occupez pour le mettre en vente ou pour l'habiter lui-même ou pour y loger l'un de ses proches. Il doit vous notifier ce congé en respectant un préavis minimal de six mois. Durant ce préavis, vous pouvez quitter les...
Lettre de dénonciation à la HALDE de refus de location pour raisons discriminatoires (nom à consonance étrangère)
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Votre bailleur vous a donné congé afin de reprendre le logement que vous occupez pour le mettre en vente ou pour l'habiter lui-même ou pour y loger l'un de ses proches. Il doit vous notifier ce congé en respectant un préavis minimal de six mois. Durant ce préavis, vous pouvez quitter les...
Lettre de demande d'autorisation d'entreprendre des travaux
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Objet : Demande d'autorisation d'entreprendre des travaux Madame, Monsieur, Je vous informe de mon intention d'effectuer à mes frais des travaux dans le logement (lot n° ***) dont je suis propriétaire dans l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE)...
Lettre de fin de mise en vente d'un bien immobilier
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Malgré tous vos efforts entrepris pour vendre le bien, susvisé en référence, depuis le... il s'avère qu'aucun acquéreur n'a été intéressé (...)
Lettre de demande d'affichage du procès-verbal relatif aux travaux votés
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Objet : Demande d'affichage du procès-verbal relatif aux travaux votés Madame/Monsieur, Je viens d'apprendre que des travaux importants ont été votés en assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble où je réside (...)
Lettre de demande de signature d'un contrat d'entretien des ascenseurs
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Demande de signature d'un contrat d'entretien de l'ascenseur/des ascenseurs Madame/Monsieur, Nous sommes nombreux dans l'immeuble où je réside à nous inquiéter de l'état d'abandon de l'ascenseur/des ascenseurs. Vous n'ignorez pas que les accidents...
Lettre pour aviser son bailleur de la saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété
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Objet : Saisie-arrêt des loyers par le syndic Madame/Monsieur, Je viens vous informer par la présente, que je suis désormais contraint(e) par décision de justice (...)
Lettre de demande de renouvellement du bail (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les...
Lettre de demande de prorogation du bail cas n° 2 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les...
Lettre de demande de prorogation de bail cas n° 3 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
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Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les...
Lettre de demande de prorogation du bail cas n° 4 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Demande de prorogation de bail Madame, Monsieur, Votre organisme a fait signifier, le **/**/****, à plus de 10 locataires d'appartements (moi inclus) situés dans le même immeuble, des congés pour vente (...)
Lettre de demande de communication des justificatifs de charges
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Demande de communication des justificatifs des charges Madame, Monsieur, Je vous remercie de m'avoir récemment communiqué le décompte détaillé de charges annuelles et le mode de répartition entre les locataires pour l'année 20** (...)
Lettre de contestation de soupçon de sous-location
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous hébergez depuis quelque temps un proche. Soit parce qu'il lui est arrivé de régler à votre place de temps en temps le loyer, soit parce que le propriétaire cherche le moindre prétexte pour reprendre le logement, vous venez de recevoir un courrier de votre bailleur vous annonçant son...
Lettre de demande de tableau d'affichage pour l'association des locataires
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Parmi les droits conférés par la loi aux associations de locataires d'un immeuble ou groupement d'immeubles, la mise à disposition d'un panneau d'affichage installé par le syndic dans les parties communes est prévue afin de faciliter la communication aux locataires. Si ce tableau...
Lettre de demande de désinsectisation ou de dératisation
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Si votre logement (ou les parties communes de l'immeuble) est infesté d'insectes indésirables, du type cafard ou blattes, ou de rats, vous pouvez exiger du bailleur qu'il fasse procéder à la dératisation ou à la désinsectisation de votre appartement ou des locaux communs. Il doit...
Lettre de demande de relogement adressée à un bailleur institutionnel
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous louez votre appartement à un bailleur institutionnel privé ou public du type SCIC, OPAC ou secteur intermédiaire (secteurs locatifs II et III). Ce dernier a adressé des congés pour vente par lots à plus de 10 locataires du même immeuble (vous inclus). Il est tenu à vous proposer...
Lettre de demande de mise en place d'un gardiennage
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Tout bailleur privé ou public gérant au minimum cent logements dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit en zone urbaine sensible telle que définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une ville de plus de 25 000 habitants, soit dans...
Lettre de contestation de refus de restitution du dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Alors que l'état des lieux de sortie ne vous tenait responsable d'aucune dégradation et/ou défaut d'entretien, votre ex-bailleur vous...
Lettre de résiliation du contrat de location suite au décès du locataire
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Résiliation du contrat de location de feu(e) M********* (Titre, NOM, Prénom du locataire décédé) Madame, Monsieur, Par la présente, je suis au regret de vous informer du décès de mon/ma ****** (lien de parenté : père, oncle, époux etc.), M********* (Titre, NOM, Prénom du défunt),...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé ne respectant pas les modalités de forme et/ou de délai
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre le fait qu'il ne peut le faire que pour reprendre ou vendre son logement, ou encore dans le cas où vous ne vous acquitteriez pas de vos obligations de locataire, il doit également respecter...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé non motivé
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre les modalités de forme et de délais, la législation lui impose sous peine de nullité d'indiquer le motif allégué qui doit être un de ceux définis par la loi : reprise ou vente du logement,...
Lettre de demande de délais supplémentaires pour libérer votre logement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Votre bailleur vous a donné congé ou vous avez donné congé à votre bailleur. Un contretemps fâcheux autant qu'imprévu vous empêche de libérer les lieux à la date fixée. Si le logement n'a pas déjà été reloué, vous pouvez adresser ce courrier à votre bailleur (lettre recommandée avec AR)...
Lettre de résiliation unilatérale d'un cautionnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous vous êtes porté caution au profit d'un proche dans le cadre d'un contrat de location. Si votre engagement ne comporte aucune indication de durée ou s'il est stipulé de durée indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du bail,...
Lettre pour rappeler au bailleur ses obligations concernant le renouvellement de bail (locataires âgés de plus de 70 ans)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous êtes âgé de plus de 70 ans et vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Votre bailleur ne peut alors s'opposer au renouvellement tacite du bail sauf à vous proposer un logement de substitution correspondant à vos besoins et à vos...
