Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...
Profession comptable : statuts, organisations et responsabilités
Cours - 6 pages - Comptabilité
Les entreprises n'ont aucune obligation de recourir aux services d'un expert-comptable. Les missions de l'expert-comptable sont, dans tous les secteurs d'activité, d'établir les comptes annuels de l'entité, de "réaliser toutes les études ou travaux d'ordre statistique, économique,...
Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est responsable devant le parlement selon l'art. 20. En réalité, seul l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Les ministres ne sont jamais pénalement irresponsables, mais se posent pour les ministres, du fait de leur fonction, la même question que pour les chefs...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020
Cours - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont des mesures...
La responsabilité pour risque en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute....
Les limites de la responsabilité sociétale des entreprises
Dissertation - 2 pages - Ressources humaines - GRH
Dans la plupart des entreprises, la RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise) est vue comme un concept négatif du modèle des entreprises alors que cette notion est censée être optimiste. La fonction RH est confrontée à plusieurs facteurs changeants et rapides concernant la...
Approfondissement de quelques notions en responsabilité civile et évolutions jurisprudentielles
Fiche - 10 pages - Droit civil
Le principe de non-cumul des responsabilités : C. Cass 11 janvier 1922. C'est la responsabilité contractuelle qui prime sur la responsabilité délictuelle dès lors que les conditions sont remplies. Exceptions au principe de non-cumul : Arrêt du 17 mai 1966, Chambre Criminelle....
Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit international
On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la...
Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...
Le chef d'équipe et ses responsabilités
Cours - 6 pages - Management organisation
Les objectifs opérationnels sont d'identifier l'organisation d'une équipe, découvrir les relations entre les membres d'une équipe (conflits, cohésion) et de comprendre l'attitude du chef d'équipe vis-à-vis de son équipe selon la situation. Une équipe est un groupe...
Le Principe de responsabilité. Une éthique pour la civilisation scientifique - Hans Jonas (1979)
Fiche de lecture - 5 pages - Philosophie
Dans le premier paragraphe, il est question d'un commandement : c'est un commandement qui oblige à assurer l'existence présente et future de l'Homme, c'est-à-dire de quelque chose qui n'existe pas encore, et une bonne existence ("vivent bien"). Ce premier commandement est...
Le régime politique de la 5e République organise-t-il la responsabilité politique du Président de la République ?
Dissertation - 3 pages - Sciences politiques
Selon un sondage du quotidien Le Monde, à la question "Êtes-vous satisfait ou mécontent de F. Hollande comme président de la République" ?, 79% des sondés se disent mécontents contre seulement 20% de satisfaits. En effet, notre président de la République actuel a battu en novembre dernier, le...
Comment mesurer et déterminer ces critères de responsabilité à quelles conditions dit-on d'un être qu'il est pleinement responsable ?
Dissertation - 3 pages - Philosophie
En partant des définitions communes. La responsabilité peut être vue dans un cadre juridique comme l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés sous peine de sanction. La responsabilité est donc une valeur qui consiste à assumer ses fautes, les conséquences des actions que...
Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale est un droit...
Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle :...
Responsabilité sociale et implication territoriale contemporaine de Michelin à Clermont-Ferrand : réactualisation du système d'encadrement paternaliste du début du XXe siècle ? - Thomas Zanetti (1994)
Fiche de lecture - 4 pages - Sociologie & sciences sociales
Thomas Zanetti, Maître de conférences à la Faculté des Lettres et Civilisations de Lyon III, enseigne l'aménagement et la géographie. Il réalise diverses recherches notamment sur les thèmes suivants : relations industrie-territoires/villes entreprises, patrimoine industriel et reconversion...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
La responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au...
Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...
Fiche - 5 pages - Droit international
On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 25/06/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité...
Les notions de la responsabilité civile
Cours - 3 pages - Droit civil
Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage...
Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...
Audit de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
Cours - 3 pages - Audit
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison à l'échelle de l'entreprise de la notion de développement durable. Il existe la règle des 3P du développement durable : People - Profit - Planet. Cela a donné lieu à des développements politiques. La norme SA 8000...
Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....
