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Droit de l'internet: Ebay

Droit de l'internet: Ebay
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Résumé

I. Présentation

II. Positionnement

III. Analyse

IV.Cas

V. Comparatif

Les faits : ACTERVIS titulaire de modèles déposés au niveau européen de ceintures de fitness vibrantes et distribuée en France, selon accord, par la société VENTEO. Mars 2008: vente en ligne produits de mêmes caractéristiques et mêmes dénominations que la société Actervis, vendus via E DEAL CONCEPT et eBay. Les plaintes : La société ACTERVIS attaque E DEAL CONCEPT pour: - contrefaçon des modèles communautaires enregistrés, à l’OMPI depuis 2006/2007, ensemble visuel est identique - concurrence déloyale, invoquant une perte de CA - agissement parasitaire: le site profitait de l’image de marque et de la notoriété de VENTEO en France. Il demande 90 000€ de dommages et intérêts pour pertes de bénéfices et dommages moraux. 75 000€ de dédommagement et à cesser toutes activités de concurrence déloyale et parasitaire. La société E DEAL CONCEPT incrimine eBay (rôle d’hébergeur) produits vendus via ce site.

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