Le titre de brevet

Thèmes abordés

Titre de brevet, procédure de délivrance, titularité du titre du brevet, nullité du titre du brevet, dépendance juridique de l'inventeur

Résumé du document

Le brevet est techniquement le titre le plus fort pour protéger une invention, il assure en effet à son titulaire un monopôle d'exploitation d'une durée de 20 ans, il s'agit de la durée la plus longue en matière d'invention. Au bout de 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et l'invention devient donc libre d'exploitation. Les 20 ans courent à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, les délais de procédure sont donc inclus, le délai n'est pas prorogeable. La durée de protection peut être abrégée soit par la volonté du titulaire (renonciation au titre) ou par sa faute (ex: absence de paiement des redevances) ou si le titre est déclaré nul.

Extraits

[...] Les contrats de recherche L'expression contrat de recherche révèle la prééminence contractuelle dans ce domaine et donc du principe de l'autonomie de la volonté des parties La définition du contrat de recherche Le contrat de recherche est une convention par laquelle une personne charge une autre personne, moyennant rémunération, d'exécuter des travaux de recherche scientifiques et techniques sans qu'il y ait entre ces personnes de lien de subordination. Du fait de l'absence de lien de subordination, le régime des inventions de salarié est écarté. Il s'agit d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de commande. [...]

[...] La réponse est formulée par écrit et il est possible au déposant de modifier ses revendications pour tenir compte des observations. Dans tous les cas, le déposant doit répondre, il s'agit d'une obligation. La possibilité pour les tiers d'intervenir notamment pour démontrer l'absence de nouveauté ou d'activité inventive permet un examen plus approfondi des conditions (nouveauté et activité inventive) de brevetabilité renforcé grâce à l'établissement du rapport de recherche mais qui ne dépend pas uniquement de l'INPI L'établissement du rapport de recherche Cette étape est obligatoire pour les demandes de brevet puisque si le déposant ne demande pas l'établissement du rapport de recherche sa demande sera transformée en demande de certificat d'utilité. [...]

[...] Au bout de 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et l'invention devient donc libre d'exploitation. Les 20 ans courent à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, les délais de procédure sont donc inclus, le délai n'est pas prorogeable. La durée de protection peut être abrégée soit par la volonté du titulaire (renonciation au titre) ou par sa faute absence de paiement des redevances) ou si le titre est déclaré nul Le certificat d'utilité Le certificat d'utilité est un titre délivré pour 6 ans sans possibilité de prorogation. [...]

[...] La Commission a pour mission de formuler une proposition de conciliation. C'est ainsi à des fins de conciliation qu'elle entendra les parties, le but est de rapproché leur point de vue. Cette proposition de conciliation doit être formulée dans un délai de 6 mois à compter de la saisine. Il s'agit d'une proposition et non d'une décision qui s'impose aux parties, sur cette base les parties peuvent s'accorder et elles doivent alors conclure un accord exprès et écrit. A défaut d'accord, le tribunal (TGI compétent) doit être saisi dans le délai d'1 mois et la proposition de conciliation sera portée à la connaissance du tribunal, qui ne sera pas lié. [...]

[...] L'invention de mission est donc l'invention faite par le salarié dans le cadre de son contrat de travail. La mission peut être aussi occasionnelle, on est alors en présence d'un salarié non embauché comme chercheur mais à qui on demande de façon expresse de réfléchir sur un problème technique et donc lorsque cela débouche sur une invention brevetable, l'invention sera qualifiée d'invention de mission et appartiendra donc à l'employeur. REGIME: De la classification dépend le régime et lorsqu'une invention est qualifiée d'invention de mission, elle appartient à l'employeur sauf stipulation contraire plus favorable au salarié. [...]