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Procédure pénale : la présomption d'innocence

Procédure pénale : la présomption d'innocence
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Résumé

I. La présomption d'innocence bénéficiant à toute personne accusée A. L'affirmation d'une présomption B. Les conséquences de cette présomption II. La présomption d'innocence garantie jusqu'à l'établissement de la culpabilité A. L'impact de la présomption d'innocence sur la charge de la preuve B. L'admission d'un renversement de la charge de la preuve

La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l’article 55 de la Constitution et est d’applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l’homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits substantiels. Ce qui est intéressant, c’est qu’avec la CEDH il y a des recours prévus, et que son respect est assuré par un organe juridictionnel qui est la Cour européenne des droits de l’homme qui peut être saisie par les Etats membres mais aussi par des justiciables après épuisement des voies de recours internes, en France depuis le 9 octobre 1981. Ce principe est également consacré dans d’autres sources : article 14 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, article 9 de la DDHC, article 11-1 de la DUDH, et au niveau interne article 9-1 du Code civil et article préliminaire du CPP depuis le 15 juin 2000. Donc ce principe est assez universel. De plus, il a une valeur constitutionnelle avec la décision des 19 et 20 janvier 1981 du Conseil constitutionnel. L'article 6 2 au sein du Titre 1 de la CEDH (primauté, importance fondamentale) énonce une série de droits et libertés variés : droit à la vie, à la liberté, droit à la vie privée, liberté de religion, liberté d’expression…

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