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Libertés publiques et droits fondamentaux

Libertés publiques et droits fondamentaux
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Résumé

I. La protection européenne des droits de l'homme et les libertés fondamentales A. Les droits et libertés individuels B. Les droits et libertés relationnels II. Le juge constitutionnel et les libertés publiques A. Le Conseil constitutionnel : un « organe régulateur des pouvoirs publics » érigé en protecteur des libertés fondamentales B. La montée en puissance d'une juridiction controversée, placée au coeur du jeu politique C. Composition actuelle du Conseil constitutionnel (du 11 mars 2010 à 2013 avec en gras les nominations de 2010) III. Le juge communautaire et les libertés publiques A. Les enjeux de la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE B. Les modalités de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union C. Les difficultés posées par la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE IV. Le juge pénal et les libertés publiques A. Les droits et libertés matériels B. Les garanties procédurales V. Le juge civil et les libertés publiques A. Le juge civil et la protection des droits « substantiels» B. Le juge civil et les droits « procéduraux » du justiciable VI. Le juge administratif et les libertés publiques A. Le juge administratif, garant de l'intérêt général et de l'ordre public, assure leur conciliation avec les droits et libertés fondamentaux B. Le juge administratif, doté d'un office modernisé, assure désormais une protection effective des droits et libertés

Sur le droit du Conseil de l’Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l’oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle par un organe supranational, la Cour européenne des DH, qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, date de son installation. Cette juridiction est une juridiction qui est désormais permanente (depuis 1998, protocole n 11), sachant que la procédure devant cette Cour a fait l’objet d’un profond remaniement depuis le protocole n 14. La procédure devant la CEDH à connaître, les formations, les différentes conditions de recevabilité des requêtes En tant qu’instrument constitutionnel de l’OP européen (dans un arrêt Oisy c/ Turquie), la CESDH est un texte majeur qui protège de très nombreux droits avec également les protocoles additionnels (au nombre de 14).

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