La qualification pénale des commissions par omission - publié le 18/03/2013

Thèmes abordés

Commission par omission, infraction par omission, catégorie d?infraction, principe de légalité, infraction consommée

Résumé du document

«Qui peut et n'empêche, pêche», voici les mots prononcés par Antoine Loysel au XVIème siècle.
En utilisant cette expression, Antoine Loysel assimilait la commission à l'omission.
Parler de commission et d'omission, c'est avant tout parler de l'infraction et, plus particulièrement de l'infraction consommée.
En effet,si l'infraction n'est pas consommée,on rentre dans le cadre de la tentative. On dit que l'infraction est consommée lorsque le suspect est allé jusqu'au bout de son action, qu'il ait adopté le comportement prohibé par la loi.

Extraits

[...] En utilisant cette expression, Antoine Loysel assimilait la commission à l'omission. Parler de commission et d'omission,c'est avant tout parler de l'infraction et,plus particulièrement de l''infraction consommée.En effet,si l'infraction n'est pas consommée,on rentre dans le cadre de la tentative.On dit que l'infraction est consommée lorsque le suspect est allé jusqu'au bout de son action,qu'il ait adopté le comportement prohibé par la loi. Traditionnellement,le mode de réalisation de l'infraction est une action.On parle alors,d'infraction de commission.Ce sont les infractions les plus nombreuses dans le code pénal.Cette infraction est aussi appelée infraction d'action.Dans ce cas la,l'auteur des faits est sensé ne pas agir.On retrouve ce mode de réalisation dans l'hypothèse où une personne tue quelqu'un alors qu'elle ne devrait pas le faire.Par ailleurs,dans certains cas,l'infraction est réalisée par une attitude passive.On parle alors d'infraction par omission. [...]

[...] Peut-on dire que l'infraction est consommée malgré ce comportement passif? Dans l'Ancien droit,on considérait que celui qui a la possibilité d'empêcher le dommage doit le faire. Cependant, depuis la Révolution française,la jurisprudence refuse cette assimilation d'une abstention à une action.Effectivement,la jurisprudence ne retient pas ceci car, elle estime que l'interprétation stricte de la loi s'y oppose.Ainsi,lorsque qu'il y a une loi qui requiert un comportement actif,on ne peut pas estimer que celui qui ne fait rien commette une infraction. Ceci,est illustré par l'affaire de la séquestrée de Poitiers, du 20 Novembre 1901. [...]

[...] Par fois, il peut s'agir des deux lorsqu'on fait référence à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Ainsi, on considère ,que les blessures involontaires, ou toutes atteintes à la vie, sont qualifiées d'infraction de commission par omission. Cependant, in fine, soit l'infraction a été réalisée par commission, soit elle ne l'a pas été et on parle d'omission. Au cas par cas, on devrait pouvoir dire que cette atteinte involontaire à la vie résulte soit d'une action coupable, soit d'une abstention. Ainsi, il n'est pas nécessaire de parler de commission par omission. [...]

[...] C'est pourquoi, le législateur, à au fur et à mesure de ses travaux, créé des infractions de commissions par omission. Par ailleurs, dans certains cas, le juge en a fait de même. Cependant,il faut noter que cette application du juge à soulevé beaucoup de critiques.Car cette fois,on se situe bien sur le terrain d'une atteinte au principe de légalité criminelle.Ains,aujourd'hui,cette notion suscite des débats ( II II L'infraction de commission par omission : une notion ambivalente Si pour certains auteurs, la catégorie d'infraction de commission par omission n'a plus lieu d'être,( A'), au contraire, pour d'autres, elle doit continuer à exister ( B'). [...]

[...] Ainsi, aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de parler d'infraction de commission par omission. On voit donc, qu'avec le développement par le législateur des infractions par omission.Et, l'introduction par la loi du 10 juillet 2000 de la distinction,d'une part de l'infraction de commission et d'autre part,de l'infraction d'omission. Il n'est plus nécessaire de parler d'infraction de commission par omission. Cependant, on assiste, peut-être, à un renouveau de cette notion sous l'impulsion des théories allemandes et suisses ( B'). B' Un renouveau de la notion d'infraction de commission par omission? [...]