Les appropriations frauduleuses - publié le 07/09/2015

Thèmes abordés

appropriations frauduleuses, Code pénal, vol, abus de confiance, extorsion, chantage, escroquerie

Résumé du document

Originellement, ces incriminations appréhendaient les atteintes matérielles à la propriété de valeurs corporelles, mais l'évolution du patrimoine depuis 1810 s'est traduite par l'émergence de valeurs immatérielles, phénomène accéléré par le développement des nouvelles technologies de communication, donc de nouvelles formes de délinquance. Il a donc fallu raffiner les anciennes infractions, ainsi qu'en créer de nouvelles.

Extraits

[...] Cette infraction implique une remise par les propriétaires ou les possesseurs des choses à charge de les rendre, de les représenter, ou d'en faire un usage déterminé Si des fonds ont été remis et acceptés seulement à charge de les rendre, celui qui les a reçus en devient propriétaire et peut en disposer librement. Il en est ainsi même des fonds prêtés avec une spécification de leur affectation (Crim, 5/09 2007). En revanche, si les sommes sont remises à titre de subventions en exécution de conventions prévoyant l'affectation des sommes versées, l'attributaire n'a pas la libre disposition de ces sommes. S'il les détourne de leur objectif initial, il y a abus de confiance (CCass, 9/01 2008). [...]

[...] -la loi du 15/ sanctionne par l'art. 311-4-2 le vol portant sur un objet mobilier classé ou inscrit ou un document d'archives privées classé, sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, sur un bien relevant du domaine public mobilier ou exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service s'archives, dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dans un édifice affecté au culte. [...]

[...] En ce cas, il y a chantage si la victime tente d'obtenir un dédommagement disproportionné eu égard à ce qu'elle pourrait obtenir en justice ; le juge du fond opère donc un véritable contrôle de proportionnalité (Crim, ,20/02 1963) -le créancier menaçant son débiteur de recourir à la justice pour retrouver son dû ne commet pas de chantage (Crim, 12/03 1985) ; en revanche, si le créancier menace de le diffamer et que le fait qu'il se propose de révéler est étranger à la dette alléguée (Crim, 5/03 1975). Répression Le chantage est puni de 5 ans et euros d'amende ans et euros si l'auteur a mis sa menace à exécution. L'art. 312-12 accorde le bénéfice de l'immunité familiale. La demande de fonds sous contrainte Introduite par la loi du 18/ elle est incriminée à l'art. 312-12-1. Cette infraction recoupe à certains égards l'extorsion. [...]

[...] Elément moral C'est une infraction intentionnelle nécessitant seulement un dol général. La répression Un abus de confiance simple est puni de 3 ans et euros d'amende. La peine est portée à 7 ans et euros s'il est réalisé par une personne faisant un appel public aux dons pour son propre compte ou pour une entreprise industrielle ou commerciale qu'il dirige ; par une personne se livrant habituellement à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquelles elle recouvre des fonds ou valeurs ; au préjudice d'une association humanitaire faisant appel aux dons du public ; au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l'auteur. [...]

[...] L'immunité familiale profite à l'escroc. Les filouteries Elles permettent de punir ceux qui laisseraient leurs victimes leurs remettre des biens ou services tout en se sachant incapables de payer. L'art. 313-5 définit la filouterie et la punit de 6 mois de prison et euros d'amende. Le était demandé à la CCass si le fait de se servir en carburant sans le payer était un vol ou une filouterie. La CCass écarte la filouterie puisque le texte précise que le filou doit s'être fait servir et non s'être servi ; elle retient ensuite le vol (Cass, avis, 4/05 2010). [...]