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Mémoires en droit immobilier

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11 déc. 2019
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La location-accession à la propriété : un mode original d'accession à la propriété

Mémoire - 41 pages - Droit immobilier

La location-accession est une technique d'accession particulière, instaurée par la loi du 12 juillet 1984 qui consiste à mêler une phase locative et une phase acquisitive. Le contrat "sui generis" selon l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2009 "ne...