Document: Constitution, traité et juges, dissertation de droit communautaire, droit européen Extrait: Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats, notamment quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis du texte constitutionnel. Si la place des traités internationaux dans l'ordre juridique est inconstable au regard de l'article 55 de la constitution qui leur confère une autorité supérieure à celle des lois (à condition de la réciprocité par l'autre partie), ils sont néammoins subordonnés dans leurs rapports hiérarchiques avec la Constitution elle-même dans l'interprétation de l'article 54. Plan: I Constitution et Traité: Une hiérarchie contestée entre les juges nationaux et internationaux II Constitution et traité: Une hiérarchie sanctionnée par les juges nationaux et internationaux
[...] Dans le texte de 1958, la saisine du Conseil constitutionel pour un contrôle de constitutionalité peut intervenir dès lors que le traité est signé par le Président de la République mais avant sa ratification lors d'un contrôle à priori. Ce contrôle s'effectue dans les même conditions que le contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui implique les mêmes critiques, à savoir que le Conseil constitutionnel doit être saisi par les autorités compétentes pour effectuer le contrôle de constitutionalité, ce qui signifie que le contrôle de constitutionnalité n'est pas automatique. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité d'un traité à priori implique également qu'une fois ratifié, le traité acquiert une valeur obligatioire. Dans le texte de 1958, la saisine du Conseil constitutionnel est réservée au Président de la République, au premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Elle a été élargie à soixante députés et soixante sénateurs par une loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui résulte d'une condition imposée par le Sénat afin de réviser la Constitution pour la rendre conforme au traité de Maastricht. [...]
[...] I Constitution et Traité: Une hiérarchie contestée entre les juges nationaux et internationaux Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats, notamment quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis du texte constitutionnel. Si la place des traités internationaux dans l'ordre juridique est inconstable au regard de l'article 55 de la constitution qui leur confère une autorité supérieure à celle des lois (à condition de la réciprocité par l'autre partie), ils sont néammoins subordonnés dans leurs rapports hiérarchiques avec la Constitution elle-même dans l'interprétation de l'article 54 Cette suprematie de la Constitution sur les traités internationaux est valide sur un plan interne, cependant, les juridictions internationales (et européennes) ont une vision tout à fait différente, considérant que la France ne peut se prévaloir de ses propres règles, même constitutionnelles A La primauté de la Constitution sur les traités pour le juge national Une fois ratifiées, les conventions internationales deviennent sources de droit dans l'ordre juridique national et donc applicables en son sein. [...]
[...] Mais, dans la mesure où le décret faisait une exacte application de la Constitution, cela revenait à se placer au niveau des rapports entre la Constitution et les traités. Si le Conseil d'Etat avait annulé le décret pour ce motif, il aurait dans le même temps fait primer les conventions internationales sur la Constitution. Dans cet arrêt, cependant, le Conseil d'Etat explicite clairement que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispostitions de nature constitutionnelles Ce faisant, même si les réquérants invitent le Conseil d'Etat à faire prévaloir les stipulations du pacte des Nations unies sur les droit civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur contrariété avec la norme constitutionnelle ne peut tenir en échec la primauté de cette dernière. [...]
[...] En cas de litige sur l'interprétation des tratés communautaires c'est la CJCE qui est compétente pour interpréter. Ce n'est qu'en cas de présence d'un principe similaire dans la Constitution et dans le traté que le juge renverra l'affaire à la CJCE, de sorte que, pour cette dernière tout le droit communautaire peut s'imposer à n'import quelle dispsition du droit interne, y compris une disposition de valeur constitutionnelle. D'ores et déjà, la jurisprudence de la CJCE s'est imposée aux Etats sans réaction de leur part. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
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