Document: Fiche de l'Arrêt Vlassopoulou, CJCE, 7 mai 1991 Extrait: La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ?
[...] Le litige est porté devant le BGH, qui pose une question préjudicielle à la CJCE : Problématique : La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ? Solution de la CJCE : Les autorités nationales sont tenues d'effectuer un examen comparatif des diplômes (entre diplôme dont il demandé reconnaissance et diplôme allemand), et dans le cas où la correspondance entre qualifications n'est que partielle, les autorités nationales peuvent exiger du ressortissant qu'il acquière les qualifications manquantes. Motifs de la CJCE : - En l'absence d'harmonisation communautaire des conditions d'accès à une profession, les E-m ont compétence pour établir ces conditions. [...]
[...] * La directive sur la reconnaissance des diplômes sanctionnant + de 3 ans d'études n'était pas en vigueur lors des faits (1998 seulement). - Toutefois, les E-m sont tjs tenus de respecter le dt commu et de prendre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction de leurs obligations commu. Les E-m doivent donc prendre en compte les diplômes obtenus par des ressortissants commu dans d'autres E-m. Un examen comparatif des diplômes doit avoir lieu, et seulement les qualifications manquantes peuvent être exigées. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...
Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la politique de l'Union, en particulier en ce qui...
Document: La libre circulation des personnes ~ Liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept
samedi 27 décembre 2008
Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949 Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de l'Europe. Dans l'Union européenne, il y a le Conseil de l'Union et le Conseil...
L'espace européen est une union politique et économique qui est née en 1992 par le traité de Maastricht, elle est composée de ces membres fondateurs et de ceux qui l'intègrent au fur et à mesure de son existence. Son objectif est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples, ainsi que d'offrir un espace de liberté, sécurité et...
L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord bâtie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur l'humanisme et l'humanisme Payen. On considère que...
La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par l'OMC) ; concernant les mesures d'exportations : mesure de...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
