Document: Fiche de l'Arrêt Vlassopoulou, CJCE, 7 mai 1991 Extrait: La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ?
[...] Le litige est porté devant le BGH, qui pose une question préjudicielle à la CJCE : Problématique : La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ? Solution de la CJCE : Les autorités nationales sont tenues d'effectuer un examen comparatif des diplômes (entre diplôme dont il demandé reconnaissance et diplôme allemand), et dans le cas où la correspondance entre qualifications n'est que partielle, les autorités nationales peuvent exiger du ressortissant qu'il acquière les qualifications manquantes. Motifs de la CJCE : - En l'absence d'harmonisation communautaire des conditions d'accès à une profession, les E-m ont compétence pour établir ces conditions. [...]
[...] * La directive sur la reconnaissance des diplômes sanctionnant + de 3 ans d'études n'était pas en vigueur lors des faits (1998 seulement). - Toutefois, les E-m sont tjs tenus de respecter le dt commu et de prendre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction de leurs obligations commu. Les E-m doivent donc prendre en compte les diplômes obtenus par des ressortissants commu dans d'autres E-m. Un examen comparatif des diplômes doit avoir lieu, et seulement les qualifications manquantes peuvent être exigées. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
Le droit communautaire est le droit qui régit les communautés européennes. C'est une branche du droit public. Au début, il existait trois communautés européennes créées en 1950. Aujourd'hui, il n'en reste qu'une seule : la Communauté européenne de l'énergie atomique (C.E.E.A) encore appelée Euratom. Elle a été créée en 1957 (en même temps que la...
L'objectif du règlement n 20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de qualité, en se fondant sur des données d'essais fiables et...
Quelle est la différence entre Traité sur l'Union européenne, Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et Traité de Lisbonne ? L'Union européenne est une entité juridique qui repose sur deux traités : le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Ces deux traités ont la même valeur...
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner lieu à des interventions des autorités assorties d'amendes. Autres...
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