Document: Fiche de l'Arrêt Vlassopoulou, CJCE, 7 mai 1991 Extrait: La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ?
[...] Le litige est porté devant le BGH, qui pose une question préjudicielle à la CJCE : Problématique : La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté d'établissement d'après l'art 43CE ? Solution de la CJCE : Les autorités nationales sont tenues d'effectuer un examen comparatif des diplômes (entre diplôme dont il demandé reconnaissance et diplôme allemand), et dans le cas où la correspondance entre qualifications n'est que partielle, les autorités nationales peuvent exiger du ressortissant qu'il acquière les qualifications manquantes. Motifs de la CJCE : - En l'absence d'harmonisation communautaire des conditions d'accès à une profession, les E-m ont compétence pour établir ces conditions. [...]
[...] * La directive sur la reconnaissance des diplômes sanctionnant + de 3 ans d'études n'était pas en vigueur lors des faits (1998 seulement). - Toutefois, les E-m sont tjs tenus de respecter le dt commu et de prendre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction de leurs obligations commu. Les E-m doivent donc prendre en compte les diplômes obtenus par des ressortissants commu dans d'autres E-m. Un examen comparatif des diplômes doit avoir lieu, et seulement les qualifications manquantes peuvent être exigées. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus de règles que le gouvernement (46%) lui-même dans le droit...
Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...
L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord bâtie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur l'humanisme et l'humanisme Payen. On considère que...
La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par l'OMC) ; concernant les mesures d'exportations : mesure de...
C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des fiscalités...). Influence des avis est faible.
Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit dérivé, le TECE procédait à une simplification en distinguant les...
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