L'affaire concerne une société d'exploitation suédoise d'un terrain de Golf, Lindöpark, qui reproche au royaume de Suède de ne pas avoir correctement mis en ?uvre une directive communautaire, lui portant ainsi préjudice.
Question préjudicielle.
[...] jennifer P'tite schtroumpfette Age : 23 Inscrit le : 19 Mar 2007 Messages : 3200 Ville : nulle part et partout à la fois niveau d'étude : en route pour le M vivement septembre!!! [...]
avec notre liseuse dédiée !
Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.
