Les structures juridiques des entreprises - publié le 26/01/2010

Résumé du document

La Société par Actions Simplifiée (SAS) concerne des créateurs d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Cette forme juridique a été mise en place pour créer une société beaucoup plus souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts.

La Société par actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) répond bien sûr aux règles générales de la SAS, mais les clauses énumérées sont ici inutiles puisque cette forme ne compte, par définition, qu'un seul associé. Cet associé unique peut-être une SASU (contrairement aux EURL dont l'associé unique ne peut pas être une EURL). Cette forme concerne des créateurs d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne et a été mise en place pour créer une société beaucoup plus souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts (...)

Extraits

[...] C'est le régime des non-salariés pour les autres. Tous les dirigeants sont assujettis au régime fiscal des salariés, c'est donc l'impôt sur le revenu. Associé : il a le statut du Directeur Général de la SA (régime des "assimilés-salariés"), Non associé : peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par les ASSEDIC au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination avec la société. [...]

[...] Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés. Le Gérant n'est pas associé, il est alors salarié. SARL : Décision de dissolution anticipée volontaire : Elle doit être prise par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, et adoptée à la majorité des trois quarts du capital social . En outre, les associés doivent désigner, à la majorité absolue, un ou plusieurs liquidateurs. La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. Par conséquent, la dénomination sociale devra dès lors être suivie de la mention société en liquidation sous peine de sanctions pénales énoncées à l'article 266 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967. [...]

[...] Il est nominé par le Conseil d'administration et est élu par la majorité des membres présents ou représentés. Sa rémunération est fixée par le conseil d'administration. Tout comme celle du président, elle figure dans le rapport présenté à l'assemblée générale annuelle. Il lui est impossible d'exercer simultanément un mandat de DG, de DG unique ou membre du directoire. Il exerce un seul mandat en principe. Un second mandat de même nature est possible dans une société contrôlée à 20% et si celle-ci n'est pas Gestion de la Société côtée. [...]

[...] Les Administrateurs sont actionnaires et personnes physiques ou morales. SA dualiste : Gestion faites par le Directoire (membres du directoire et Président du directoire) et le Conseil de surveillance Les membres du directoire sont entre 2 et personnes physiques et nominées par le conseil de surveillance pour une durée de 4 ans. Le Président est une personne physique, membre du directoire, nominé par le conseil de surveillance. SA classique : Membres du Conseil d'Administration nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire PDG et DG nommés par le Conseil d'Administration Nomination des Dirigeants SA dualiste : Membres du Directoire nommés par le Conseil de surveillance Président du Directoire nommé par le Conseil de surveillance SA classique : Président et membres du Conseil d'Administration révoqués en Assemblée Générale Ordinaire. [...]

[...] L'EURL prend fin en cas de transformation en société pluripersonnelle : elle devient une SARL, SA, SNC. Copyright 2009 Alexandre ROCOURT 6 Droit Copyright 2009 Alexandre ROCOURT Les structures juridiques fiches de synthèse SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) Forme Juridique Activité SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle Toutes activités : commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc. Activités interdites : Débits de tabac, agences de placement des artistes de spectacle La Société par Actions Simplifiée (SAS) concerne des créateurs d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. [...]