La représentation syndicale - publié le 21/12/2008

Résumé du document

La représentation syndicale, fiche de droit du travail de 1 page



En vertu de L412-11 le délégué syndical est chargé de représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise.

C'est donc une institution proprement syndicale. Son rôle s'est concentré en particulier sur la présentation des revendications des salariés et sur la négociation collective au niveau de l'entreprise (agent attitré).

Extraits

[...] C'est donc une institution proprement syndicale. Son rôle s'est concentré en articulier sur la présentation des revendications des salariés et sur la négociation collective au niveau de l'entreprise (agent attitré). En cas d'absence de délégué syndical s'enclenche un processus de représentation alternatif (salariés mandaté, comité d'entreprise). La section syndicale est le regroupement des salariés d'une entreprise syndiquée à tel ou telle organisation syndicale. Ils bénéficient d'un certain nombre de prérogatives : affichage des communications syndicales sur des panneaux réservées à l'affichage (pas d'autorisation préalable de l'employeur mais juste la transmission d'une copie de l'affichage simultanément à l'affichage). [...]

[...] Depuis la loi de 82 les sections syndicales sont admises à inviter des personnalité extérieures syndical (l'autorisation de l'employeur n'est pas requise dès lors que la réunion se tient dans le local syndical mis à la disposition des sections syndicales)ou non syndical (leur venue est alors subordonnée à une autorisation de l'employeur). Le droit pour une section syndicale d'obtenir un local à disposition permanente n'est admis que dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Par conséquent dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'autorisation préalable est le principe. L'employeur qui porterait atteinte à toutes ces prérogatives commettrait le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. [...]

[...] La loi Fillon du 04/05/04 indique qu'un accord collectif d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications des tracts soit sur un site syndical (sur l'intranet de l'entreprise) soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise (voir le texte). En l'absence d'accord d'entreprise les syndicats ne peuvent exiger l'utilisation des NTIC. Depuis la loi de 82 plus grande autonomie dans le contenu de l'info transmise qui est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de la diffamation et de l'injure Malgré cette disposition légale, la jurisprudence hésite notamment en matière de consigne de vote par exemple. L'entreprise doit rester un lieu neutre. [...]