Les modifications de la relation de travail

Résumé du document

L'employeur est contraint à l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail pour leur permettre d'être performants et de maintenir la compétitivité de l'entreprise. Il est normal que l'employeur accompagne l'évolution des salariés, leur adaptation aux technologies ou à une nouvelle organisation du travail. A défaut, la cour de cassation censure un licenciement économique.

L'employeur a obligation de rechercher un reclassement des salariés avant tout licenciement économique, collectif ou individuel. Le reclassement doit être réalisé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, ou sur un emploi équivalant
(A défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, mais avec l'accord obligatoire du salarié.).

Extraits

[...] Il faut donc que les conditions d'exploitation de l'entreprise soient analogues. Il n'y a pas transfert de l'activité économique. La seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome. Il n'y a pas de reprise de reprise du personnel puisque le prestataire et l'entreprise n'ont pas la même activité. La continuité du contrat de travail Le transfert des éléments individuels du contrat : Les salariés concernés par un transfert conservent leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération et les avantages acquis avec l'ancien employeur. [...]

[...] : Le Code du travail prévoit en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur : les contrats de travail qui lui étaient liés sont transférés au nouvel employeur. La loi prévoit cette mesure dans les cas suivants : - Décès de l'employeur entrainant succession - Vente - Fusion - Transformation des fonds - Mise en société de l'entreprise Dans le cadre du maintien de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois est nécessaire. Le Code du travail prévoit alors la continuité des contrats de travail. Le repreneur de l'entreprise reprendra les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Que précise le droit européen ? [...]

[...] A défaut, la cour de cassation censure un licenciement économique. Rechercher à reclasser L'employeur a obligation de rechercher un reclassement des salariés avant tout licenciement économique, collectif ou individuel. Le reclassement doit être réalisé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, ou sur un emploi équivalant défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, mais avec l'accord obligatoire du salarié.). Le reclassement est recherché dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites et précises. [...]

[...] Les salariés conservant tous ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Notamment les clauses de mobilité. Le nouvel employeur peut licencier le salarié repris pour faute de motif économique, réorganisation ou parce que le salarié a refusé une modification de son contrat de travail. Dans les cas de figure l'employeur doit prendre en compte l'ancienneté totale du salarié. La poursuite des droits et des obligations en cas de transfert des contrats de travail : Les salariés ont des droits, il en est ainsi de toutes les conditions liées à leur contrat avant le transfert, y compris une clause de mobilité et de non-concurrence. [...]