Le droit de grève - publié le 04/01/2009

Résumé du document

Le droit de grève, fiche succincte de droit du travail, utile pour des révisions

Extraits

[...] Sanction = possibilité de licenciement pour faute lourde Faute d'une gravité démontrée et non susceptible d'être justifiée. Le lock-out = riposte de l'employeur qui ferme l'entreprise. En principe interdit. Soc juin 1989. Exceptions : - la force majeure - la menace à l'ordre ou à l'autorité Sanction du lock-out illicite : responsabilité civile + pénale vis à vis des salariés et du comité d'entreprise. Délit d'entrave. Effets de la grève sur les obligations de l'entreprise Employeur tenu de payer les salariés non gréviste sauf si impossibilité de fournir du travail. [...]

[...] Un salarié peut se mettre e grève tout seul. Art L 521-2 : préavis de 5 jours francs avant la grève + donner le motif du recours à la grève+donner le lieu, le début, la date et l'heure de la grève + donner la durée envisagée. Le soutien de revendications professionnelles Toute demande relevant de l'emploi, des intérêts collectifs ou des conditions de travail. Disqualification jurisprudentielle de certains mouvements collectifs : les grèves perlées (ralentissement de l'activité ou exercice défectueuse de l'activité L'exercice du droit de grève Désorganisation licite de la production de l'entreprise + suspension du contrat de travail. [...]