La représentation des salariés dans l'entreprise - publié le 30/06/2019

Thèmes abordés

Salariés dans l'entreprise, élection du délégué du personnel, délégué du personnel, élection, réforme Rebsamen, entreprises, délégation unique du personnel

Résumé du document

En principe, les élus n'ont pas vocation à conclure un accord collectif de travail. Mais depuis 2004, a été admise une dérogation : en l'absence des syndicats représentatifs, les élus peuvent négocier et conclure.
Modalités d'élection : il est élu à l'occasion des élections professionnelles (lesquelles sont organisées s'il y a au moins onze salariés dans l'entreprise). Si le nom du salarié a été trop raturé sur la liste, celui-ci ne peut être élu.

Extraits

[...] SITUATION AVANT LA REFORME REBSAMEN Mise en place d'une délégation unique : rassemblement du DP et CE. Possible uniquement dans les entreprises occupant entre 50 et 100 salariés. L'employeur peut décider seul de la mise en place de la délégation unique. B. LA NOUVELLE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL Modalités de mise en place de la délégation unique du personnel Entreprises concernées : entreprises occupant 50 à 300 salariés. Entités concernées : DP, CE et CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail). Modalités : décision de l'employeur. [...]

[...] Solution : mise en place de la DUP : moins de réunions, moins d'heures de délégation et moins de représentant. Mais problème : les salariés sont moins protégés, et les représentants dans les DUP doivent savoir tout faire puisqu'ils traitent de tout (supers élus) Problème général : les modalités de représentation du personnel sont différentes selon la taille des entreprises. N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les salariés ? La JP parle d'une simple différenciation, mais jusqu'où peut-elle aller ? . [...]

[...] / \ Si le nom du salarié a été trop raturé sur la liste, celui-ci ne peut être élu. Si aucun salarié ne veut devenir DP : PV de carence. Fonctions : • Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives - Sa mission se limite aux salariés qui l'ont élu donc ceux de l'entreprise (contrairement aux syndicats). - Dispose d'heures de délégation pour l'exercice de sa mission (temps payé comme du temps de travail). Le temps passé devant le juge pour un contentieux sur ses heures de délégation est du temps de délégation. [...]

[...] LE COMITE D'ENTREPRISE Domaine de compétence du comité d'entreprise Domaine : marche générale de l'entreprise (entendue largement : tout ce qui est de nature à affecter le fonctionnement, le volume des effectifs ) - Pouvoir de recourir à un expert (pour que son avis soit éclairé) - Droit d'alerte Gestion des activités culturelles et sociales Exemples : - aides accordées pour les études des enfants - activités relatives aux loisirs et aux sports - soc janvier 1999 : aide financière pour les actions en justice des salariés licenciés La réforme de la loi « Rebsamen » Trois grandes catégories de consultation annuelles obligatoires : Les orientations stratégiques de l'entreprise La situation économique et financière de l'entreprise : politique de recherche, de développement technologique de l'entreprise La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Création de la banque de données économiques et sociales (BDES) : permet au CE d'avoir connaissance de toutes les infos qui lui permettent d'exercer sa mission. Pas de consultation du CE sur des questions objet de la négociation collective. B. LE GROUPE ET LE COMITE DE GROUPE Instauration : loi du 28 octobre 1982. Objectif : instaurer une représentation élue des salariés au niveau où se prennent les décisions (au niveau du groupe). [...]

[...] En revanche, évidemment, la question est différente lorsque pas de DS. - Les salariés n'ont pas a approuvé les réclamations portées par le DP. - L'employeur a obligation de donner suite à la demande d'entretien du DP. / \ Existence d'un droit d'expression directe : les salariés peuvent porter eux-mêmes leurs réclamations. L'employeur est libre d'accepter ou non le rendez-vous. • Droit d'alerte Possibilité de saisir le bureau du jugement du CPH en cas d'atteintes injustifiées et disproportionnées par l'employeur au droit des personnes, aux libertés fondamentales. [...]