Le licenciement pour motif personnel - publié le 07/02/2012

Thèmes abordés

Licenciement pour motif personnel, droit du travail, faute du salarié, insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats, vie personnelle du salarié

Résumé du document

Il s'agit d'un licenciement disciplinaire, mais comme pour tout licenciement, il faut que le motif soit précis et concret, son existence pouvant être vérifiée. Le licenciement doit reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié, sinon pas de cause réelle et sérieuse. Mais la cause sérieuse pousse les juges du fond à exercer un contrôle de proportionnalité du licenciement par rapport à la faute commise.
NB : on est au croisement entre droit du licenciement et droit disciplinaire (régit par la loi du 4 août 1982).

Extraits

[...] NB : la Cass n'est pas allée plus loin. A la condition de reposer sur des éléments objectifs, la mésentente peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cass n'a pas évincée purement et simplement la mésentente comme motif de licenciement. L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats : L'insuffisance professionnelle / L'inaptitude professionnelle : S'agissant de ce motif, la Cass est pendant longtemps restée attachée au principe selon lequel l'employeur est seul juge de la bonne marche de l'entreprise et des méthodes à adopter à cet effet. [...]

[...] Le juge doit apprécier si les éléments objectifs étaient réalisés (raisonnables et compatibles avec le marché), et si la non-réalisation était imputable au salarié (idée de faute). Dans ces cas là, le licenciement a une cause réelle et sérieuse. NB : pour la Cass, l'insuffisance professionnelle ne se confond pas avec la faute, or dans cet arrêt, elle semble rattacher l'insuffisance de résultats à la notion de faute. Elle opère un mélange entre ce qui relève d'un comportement volontaire, d'une volonté délibérée du salarié, et ce qui ne relève pas d'une volonté délibérée du salarié. [...]

[...] C'est revenir sur la position de 1997. Cass ch. Mixte 18 mai 2007 : elle énonce que le comportement du salarié relève de sa vie personnelle, et ne serait être constitutif d'une faute, même lorsqu'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise qui l'emploie : « un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel le trouble est survenu ». NB : la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle, et celle entre comportement fautif et trouble objectif est rétablie, selon la ligne retenue en 1997. [...]

[...] Concept de « vie personnelle », qui va encore plus loin que le concept de vie privée que l'on connait. Elle pose le principe : « le fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute ». NB : Toutefois, l'employeur garde la possibilité d'invoquer le trouble objectif caractérisé que crée au sein de l'entreprise tel ou tel comportement tiré de la vie personnelle du salarié, compte tenu de la nature des fonctions du salarié, et de la finalité propre à l'entreprise. [...]

[...] La mésentente NON N'est pas en soit une cause de licenciement (Cass 13 oct. 1992) Mésentente grave et persistante provoquée par des éléments objectifs imputables au salarié justifie un licenciement économique (Cass soc 13 oct. 1992) Insuffisance professionnelle OUI Si elle repose sur des éléments objectifs, imputables (au moins partiellement) au salarié Cette insuffisance ne caractérise pas une faute ; Comparaison des résultats d'un salarié avec ceux de ses collègues peut caractériser une insuffisance pro (Cass soc 13 juin 2007) Insuffisance de résultats NON Elle ne peut en soit constituer une cause de licenciement (Cass soc 30 mars 1999) Constitue une cause de licenciement lorsqu'elle peut recevoir la qualification, par les juges du fond de faute ou d'insuffisance professionnelle (Cass soc 3 avril 2001, Cass soc 18 mai 2005) Les motifs tirés de la vie personnelle du salarié Cause réelle et sérieuse de licenciement Tempéraments NON « le fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute » (Cass soc 16 déc. [...]