Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai - publié le 09/11/2009

Résumé du document

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles embauches », a créé le contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini ou encore instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Par ailleurs, elle a, pour la première fois, défini un cadre juridique pour la période d'essai.
L'essai, selon M. Cornu, est la mise à l'épreuve pendant une période plus ou moins longue d'un salarié au poste même qu'il occupera, préalablement à la conclusion définitive d'un contrat de travail.

La loi du 25 janvier 2008 a donc donné naissance à huit articles (L 1221-19 à L 1221-26), insérés dans le Titre II du Livre II, « le contrat de travail », du Code du travail, afin de former une section 4, « période d'essai ». Dorénavant, la période d'essai ne se présume plus, elle doit, pour exister, être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, peu importe que la convention collective l'impose ou pas. La durée de l'essai ainsi que son éventuel renouvellement sont maintenant également prévus par le Code du travail.
Cette loi réformatrice se caractérise par une volonté de dire ce que sont les choses. Il n'est donc pas étonnant que le nouvel article L 1221-20 prenne parti sur la finalité de l'essai qui « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Son champ d'application, étant celui du contrat à durée indéterminée, fait qu'il trouve potentiellement à s'appliquer à des millions de personnes, d'où son importance et la nécessité d'un bon encadrement légal.
Définir la finalité de l'essai va-t-il emporter des effets favorables à la sécurité de l'emploi des salariés ?

Extraits

[...] Commentaire de l'article L'article L 1221-20 du Code du travail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat nouvelles embauches a créé le contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini ou encore instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Par ailleurs, elle pour la première fois, défini un cadre juridique pour la période d'essai. [...]

[...] Ainsi, en redéfinissant la finalité de l'essai, l'article L 1221-20 pose des limites à la rupture de la période d'essai. II- Les limites posées par l'article L 1221-20 à la rupture de la période d'essai Bien que la loi du 25 juin 2008 opère un renforcement du contrôle de l'abus de droit sa redéfinition de la finalité de l'essai n'est pas sans soulever certains problèmes Le renforcement du contrôle de l'abus de droit par l'article L 1221-20 Il est établi que les règles classiques du licenciement ne s'appliquent pas en cas de rupture de la période d'essai. [...]

[...] Ainsi le contrat de travail détermine les conditions et la durée de celle-ci. Auparavant, elle pouvait découler d'une convention collective qui l'imposait,ce qui est désormais inconcevable avec la loi de 2008. Il est très important de bien distinguer l'essai avec d'autres mécanismes qui s'ils semblent proches en fait, ne le sont pas en droit. Il a déjà été vu qu'essai et période probatoire sont différents mais il faut aussi savoir qu'essai et test professionnel le sont également. Le test professionnel se distingue de l'essai par les faits qu'il ne s'exerce pas dans les conditions normales de l'emploi. [...]

[...] L'article L 1221-20 reprend ici, à peu de choses près, la définition donnée dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007, qui évoquait la possibilité, avec l'essai, d'apprécier les capacités du salarié L'article L 1221-20 a donc une très forte identité jurisprudentielle. Toutefois, le législateur a ajouté à la solution de l'arrêt. En effet, celle-ci ne concernant que l'employeur, il a fallu ajouter le salarié. Ainsi, pour le salarié, l'essai sert avant tout à apprécier si ses nouvelles fonctions lui conviennent. Le législateur a donc voulu rappeler et insister sur le fait que salarié et employeur possèdent les mêmes droits de résiliation au cours de la période d'essai, même s'il est évident qu'un des deux en use de façon plus importante. [...]

[...] L'article L 1221-20 cherche plus précisément à interdire la rupture pour deux principaux motifs. Tout d'abord, la période d'essai ne doit pas être utilisée pour tester la viabilité économique d'un emploi. L'article reprend ici la solution de l'arrêt du 20 novembre 2007. Ensuite, la période d'essai ne doit pas remplir le rôle d'un contrat à durée déterminée, pour satisfaire un besoin temporaire de combler un manque. Toutefois, ce ne sont pas les deux seuls motifs permettant la constitution d'un abus de droit. [...]