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Cas pratiques en droit du travail 31 à 60

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93 résultats

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur l'articulation entre prestations maladie et prestations maternité

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

Mme ROBIN, salariée de l'entreprise INTEX, est mère de deux enfants. Elle est à nouveau enceinte et la date présumée de l'accouchement a été fixée au 15 juillet 2012. Elle perçoit un salaire mensuel de 2500 euros et une prime de vacances, payée trimestriellement. Le 2 avril, son médecin...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur les prestations de sécurité sociale en cas d'accident ou de maladie non professionnelle

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

Pour les vacances de Noël, M. BUD est allé skier à Serre Chevalier où il possède une résidence secondaire. Victime d'une chute en ski, il a été hospitalisé à l'hôpital de Briançon, a subi une intervention chirurgicale et a été plâtré. Le 6 janvier 2012, il a été ramené à son domicile de...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur l'action en responsabilité en cas d'accident du travail

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

M. Merle salarié de l'entreprise BATISUD, située à Lyon, doit travailler sur un chantier situé à Valence. Un accident survient, sur un chemin de terre tracé par l'entreprise pour accéder à l'immeuble en construction, entre le véhicule de l'entreprise dans lequel se trouve M. Merle et...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines...

11 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur les avantages versés en cas de mobilité professionnelle et la question de leur intégration dans l'assiette des cotisations pour la sécurité sociale

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

Une entreprise a muté un de ses salariés de Toulon à Metz. Elle décide de prendre en charge intégralement les dépenses d'hébergement provisoire et les frais de nourriture (à hauteur de 70 euros par jour pendant six mois), les dépenses inhérentes à l'installation dans son logement (à hauteur...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la réintégration de l'indemnité de licenciement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Cas pratique - 4 pages - Droit du travail

A l'occasion d'un licenciement collectif de 12 personnes pour motif économique en 2013, la société CHIMICO a versé les indemnités suivantes : - Une indemnité de licenciement à M. Merle d'un montant de 15 250 euros. Sa rémunération brute annuelle de 2012 est de 30 000 euros. Le montant de...

11 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la qualification de frais d'entreprise au sens de la sécurité sociale

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

L'article L242-1 du CSS précise que les sommes ayant le caractère de rémunération entrent dans l'assiette des cotisations. (Là aussi, encore une fois, donner la définition des avantages en nature). L'arrêté du 20 décembre 2002 est muet sur les frais d'entreprise. Ainsi, ? L'article 5-1 et...

09 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur les frais de déplacement professionnel et leur qualification au sens de la sécurité sociale

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

Définition des frais professionnels : Ils peuvent être définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Ces frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations...

09 févr. 2013
doc

Etude de cinq cas pratiques sur les avantages en nature et leur réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

La BNP délivre gratuitement une carte bleue à ses employés et rémunère leur compte dépôt à vue au taux de 4%. Elle s'agit de savoir s'il faut réintégrer ces sommes. Envisager également l'hypothèse pour une réduction de 25% sur prix de la carte bleue.

09 févr. 2013
doc

Problème de la rétroactivité et affiliation au régime général de la sécurité sociale par l'urssaf

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

M. Merle est immatriculé au registre des métiers en tant que maçon. Il travaille régulièrement pour une entreprise. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF, ceux-ci considèrent que M. Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement des cotisations...

09 févr. 2013
doc

Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.

09 févr. 2013
doc

Etude de trois cas pratiques sur la qualification des frais de repas au sens de la sécurité sociale

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

Une association met à la disposition de ses salariés un restaurant où les salariés peuvent prendre leur repas moyennant une participation de 2 euros. Article de base sur les avantages en nature ? Art L242-1 alinéa 1. Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du...

09 févr. 2013
doc

Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur le pouvoir disciplinaire

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

M. Dupain qui gère une usine de fabriques de fromages normands à Livarot met à sa disposition de ses salariés une messagerie électronique. Chaque salarié a une adresse comportant son nom suivi du sigle de l'entreprise @dupain.com. M. Dupont, directeur commercial dans son entreprise, a envoyé à...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur le recrutement d'un salarié

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

L'entreprise Dupain a passé une annonce sur un site internet destiné à des étudiants ayant fait des études de marketing. L'objectif de cette annonce consiste à recruter une personne qui est capable de vendre des produits régionaux, comme le fromage de Pont-l'Evêque dans toute la France et à...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la rupture du contrat de travail en période d'essai

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

M. Dupain a embauché une secrétaire de direction avec un contrat à durée indéterminée le 1er aout dernier, avec une période d'essai de 2 mois. Depuis son arrêt maladie de 15 jours au mois de septembre, Mme Pinaut arrive régulièrement avec plus d'une heure de retard. Malgré plusieurs...

29 Oct. 2012

Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en conformité avec la loi....

04 Sept. 2012

Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires

Cas pratique - 4 pages - Droit du travail

La rémunération est ce que touche un salarié après un mois de travail effectif. Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre partie.

27 août 2012
doc

Etude de quatre cas pratiques en droit du travail sur la mobilité des salariés, le licenciement économique, l'injure et l'utilisation non professionnelle des outils technologiques

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

L‘entreprise Nadienne a racheté l'établissement de Toulouse de la banque Tastrof. Le juge appréciera le fait que cette banque constitue bien une entité économique autonome (EEA) car son personnel est clairement identifiable (347 salariés) et qu'elle exerçait une activité économique...

27 août 2012

Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur la représentativité d'un syndicat

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

Les dernières élections comité d'entreprise ont eu lieu la semaine dernière. La CGT a fait 40% des 4323 inscrits, la CFDT 20 % et FO 20 %. Trois syndicats ont obtenu moins de 10% : SUD (9.8%), CFTC (6%), CGC (4%). Qui va pouvoir négocier ? SUD vient de redésigner DICHON comme DS ; et CFTC et CGC,...

27 août 2012

Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur le mandat de délégué syndical

Cas pratique - 1 pages - Droit du travail

M. Soulet, DP SUD du siège, également DS et secrétaire du CE, a pris le mois dernier 154h deux délégations : les services paye ne lui en a payé que 60 ; et le chef d'établissement a voulu le sanctionner pour faute grave, demandant à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier : refus...

27 août 2012

Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur l'usage

Cas pratique - 2 pages - Droit du travail

Le Directeur Général de la société LORY a annoncé au mois de septembre dernier qu'il souhaitait voir disparaitre la prime de 13ème mois qui existe depuis dix ans à compter du 1er janvier prochain. Or, ses huit meilleurs commerciaux lui assurent que si cette prime disparaissait, ils prendraient...

20 juin 2012
doc

Etude de deux cas pratiques sur les différentes possibilités de rupture du CDD et les risques encourus en cas de contestation

Cas pratique - 10 pages - Droit du travail

Pour sa première expérience professionnelle, Monsieur Sébastien Parodi a été embauché en contrat à durée déterminée comme serveur au sein de la pizzeria « Speed Pizza ». Il commence le mardi 9 novembre 2010 afin de remplacer Mlle Augusto, qui s'est absentée pour prendre un congé sabbatique...

05 avril 2012

Cas pratique en droit social: la mise à pied

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

Concernant les mises à pied, il y en a de deux sortes. D'abord la mise à pied conservatoire, qui constitue une décision de sauvegarde fondée sur des agissements rendant « indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat » (article L 1332-3). Elle n'est pas considérée comme...

07 févr. 2012

Cas pratique: : la rupture du contrat de travail

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

Légalement, et d'application jurisprudentielle, la convocation à un entretien préalable doit comprendre l'objet de l'entretien (Cass soc 20 juillet 1991). En l'espèce, il est précisé que la lettre de convocation allée amener le salarié à un « entretien préalable de licenciement ». Il était donc...

07 févr. 2012

Cas pratique de licenciement pour motif économique

Cas pratique - 4 pages - Droit du travail

Acte unilatéral élaboré par le chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ayant pour objet de d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements. NB : le salarié ne peut pas renoncer au PSE au nom du droit au licenciement d'ordre public (Cass 20 novembre...

20 déc. 2011

Cas pratique sur l'élaboration de la relation d'emploi

Cas pratique - 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. Michalack souhaite profiter de l'engouement pour la Coupe du Monde de Rugby pour développer la production de l'entreprise de vêtements de sport qu'il dirige. Ainsi, il désire augmenter l'effectif de son entreprise en recrutant des commerciaux hommes de plus d'un mètre quatre vingt...

19 déc. 2011

Cas pratique - les sources du droit du travail

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier a été publié un règlement...

19 déc. 2011

Cas pratique - la période d'essai, les CDD et CTT

Cas pratique - 9 pages - Droit du travail

Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre...