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Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques

Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques
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Résumé

I. Spécialisation du droit commercial A. Les impératifs de rapidité et de simplicité B. Les impératifs de sécurité C. Les impératifs de spécificité des règles du droit commercial II. Les sources du droit commercial A. Sources internes B. Les sources communautaires C. Sources internationales III. Les actes de commerce A. Intérêt de la qualification B. Identification et qualification des actes de commerce IV. Le commerçant A. Notion de commerçant B. Régime juridique V. La justice commerciale A. Le juge commercial ou consulaire B. La procédure VI. Le fonds de commerce A. La définition du fonds de commerce B. La clientèle C. La protection des créanciers du vendeur VII. Le bail commercial A. Les droits du locataire commerçant B. Les obligation pécuniaires du locataire commerçant

Lorsqu’on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C’est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n’est plus que ça. Son champ d’application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l’industrie et les services. La commercialité (objet du droit commercial) englobe toutes les activités économiques a quelques exceptions près comme : - les activités agricoles - artisanat - extraction - production de l’esprit comme les avocats, les experts comptables, l’artiste Néanmoins, ces exceptions ne sont pas soumises au droit commercial mais au droit commun. Elles obéissent à des règles influencées par le droit commercial d’où l’expression de droit des affaires. L’expression « droit des affaires » est parfois préférée à celle du droit commercial. Cela ne signifie pas que ces expressions soient synonymes. Le droit des affaires a un champ d’application plus large que la notion de droit commercial, car il englobe la matière juridique relevant du droit privé. Le droit public ne relève pas du droit commercial comme le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, droit social.

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    Christophe

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    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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    Henri

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    Cours de 51 pages - Droit des affaires

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    Arnaud

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    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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    Anaelle

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    Anaelle

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    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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    vendredi 10 mai 2019

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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