Droit des affaires

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05 Mars 2012

L'organisation du commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il faut être en mesure de bien connaître les règles du Droit commercial. Maîtriser ces règles, comprendre la philosophie, savoir comment ces Lois s'articulent entres-elles. Comment ces Lois s'articulent avec la puissance publique ? Cette organisation du Commerce est largement pré dominé...

05 Mars 2012

Les sources du Droit commercial

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le code de Commerce constitue la source 1ere des textes. Il a fait l'objet d'une recodification récemment, refonte globale de l'ancien Code du Comm., avec désormais de multiples dispositions législatifs insérés dans 9 livres.(Chapitres=livres) - Livre 1er= consacré au Comm. en général - Livre...

05 Mars 2012

La société en participation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dès 1807, le code de commerce qui avait retenu trois formes de sociétés commerciales (SNC, SCS (Société en Commandite Simple), SA) ajoutait qu'indépendamment de ces formes, la loi reconnaissait « les associations commerciales en participation » (ancienne appellation de la société en...

04 Mars 2012

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention....

04 Mars 2012

Droit public économique et des affaires

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités...

02 Mars 2012

Le prix à titre indicatif dans les contrats commerciaux

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Gaston, chauffagiste, pris d'un coup de foudre pour un très beau véhicule utilitaire présenté au prix de 25 500 euros, se rend chez un concessionnaire pour en faire l'acquisition. Le véhicule y est décrit par un vendeur, comme étant très populaire ; il précise que si ce...

02 Mars 2012

La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son...

02 Mars 2012

CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA c/ Repubblica italiana, aff. C-173/03

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'exclusion et, ou la limitation, par les règles procédurales nationales, de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés à un particulier par une violation manifeste du droit communautaire imputable à une juridiction suprême sont incompatibles avec le droit communautaire.

02 Mars 2012

Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C'est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n'est plus que ça. Son champ d'application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services. La...

02 Mars 2012

Le droit des sociétés et les actes de commerce

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Les sources du droit commercial : la loi (la constitution), la jurisprudence, la coutume (répétition de comportement), etc… En droit civil la solidarité n'existe pas (chacun doit ce qu'il doit) alors qu'en droit commercial la solidarité est présumée, mais on peut l'exclure (il faut le...

02 Mars 2012

L'attractivité de la conciliation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il...

02 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007: les conséquences de la disparition d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une société preneuse conclut avec une autre société plusieurs contrats de maintenance d'un parc de matériel et de logiciels qu'elle avait pris en location auprès d'une société bailleresse. Le parc matériel et de logiciel a lui-même fait l'objet d'un contrat de vente entre la société...

02 Mars 2012

La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux...

02 Mars 2012

Le contrat de société - classifications et règles générales

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles général de tout les...

01 Mars 2012

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la...

01 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation 17/12/2002 : révocation d'un gérant non associé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2002. Il traite sur la révocation d'un gérant non associé décidée en délibération lors d'assemblées générales : Monsieur Brosse est gérant non associé de la société à responsabilité limitée...

01 Mars 2012

L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de...

01 Mars 2012

La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires

Cours - 27 pages - Droit des affaires

L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité...

01 Mars 2012

Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable. Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s...

28 févr. 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 1998: l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

En matière contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la formation de contrats, il est difficile d'ignorer un problème majeur qui caractérise la société de consommation actuelle : celui de la différence économique entre cocontractants. Même si les contrats entre professionnels...

28 févr. 2012

Cour de cassation, chambre Commerciale, 8 Janvier 2002: refus de qualification de contrat en mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le mandat n'est que rarement nommé dans la pratique juridique : c'est souvent le juge qui qualifie de mandat des contrats qui, dans l'esprit des parties, n'en étaient pas. Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun. Cependant, il...

28 févr. 2012

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire...

27 févr. 2012

Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété d'un...

26 févr. 2012

Valeur nominale et valeur réelle des parts sociales

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Au stade de la constitution, valeur nominale = valeur réelle. La SARL créée, elle reçoit de l'argent, souscription des apports en numéraire, exemple 1 000, cela figure à l'actif du bilan, et au passif du bilan on a le même montant de 1 000 sous forme de 100 parts sociales de 10 : dettes...

26 févr. 2012

Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux Un CA se réunit au moins une fois par an, notamment au cours du conseil des comptes, CAD-conseil qui va arrêter les comptes. Mais en général se réunit 4 fois par an. Ce n'est donc pas une fonction à plein temps, le seul qui...

26 févr. 2012

Les conventions reglementées

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Si une convention est conclue entre la SARL et son dirigeant, il y a un risque par définition de conflit d'intérêts. La société a intérêt à payer le moins possible et le dirigeant a intérêt à être payé le plus possible. Si la société est locataire d'un immeuble appartenant à son gérant. Par...

26 févr. 2012

La notion de prime d'émission dans l'augmentation de capital

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'augmentation est souscrite en tout ou partie par un tiers non associé. Deux problématiques : est-ce qu'on accepte qu'un tiers s'invite à l'augmentation du capital de la société (notion d'agrément), et qui dit entrée d'un tiers dit nécessairement dilution des associés restants....

26 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d'un gérant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X, ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.

26 févr. 2012

Droit : agrément dans la cession de parts sociales entre vifs

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

n principe l'agrément porte sur la personne du cessionnaire, il peut avoir un double objet, agréer la personne du cessionnaire, mais aussi avoir un droit de regard sur la valeur des parts sociales. Si refus d'agrément, obligation directe ou indirecte de rachat. Il doit être effectif dans un délai...

24 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui...

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