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Cours complet sur les contrats commerciaux

Cours complet sur les contrats commerciaux
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Résumé

Partie I) Les contrats relatifs aux services Titre 1) Le contrat d'entreprise Titre 2) Le contrat de mandat Titre 3) Le contrat de dépôt Partie 2) Les contrats de distribution Titre 1: Le contrat de concession Titre 2: Les autres contrats relatifs à la distribution Partie 3: Les contrats relatifs aux litiges commerciaux Titre 1: La clause compromissoire Titre 2: La clause de médiation

Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature du contrat. Le contrat peut aussi être mixte s'il est conclu entre un commerçant et un non commerçant. Si le contrat est commercial, cela entraîne des conséquences juridiques: - tribunal compétent: tribunal de commerce ou tribunal civil. - la clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants. - preuve: les contrats civils doivent être prouvés par écrit alors qu'en matière de contrat commerciaux la preuve est libre. Pour les contrats mixtes, on applique parfois le droit commercial, parfois le droit civil, par distribution. Il existe tout de même certaines catégories de contrats qui ne peuvent pas être commerciaux (contrats de mariage, PACS etc). A l'inverse, il existe des contrats qui semblent nécessairement commerciaux (contrats de Ccom Art.L110-1: courtage, commission, transport etc.) mais la dimension commerciale n'est pas absolue car ces contrats peuvent être des actes mixtes s'ils sont passés avec des non commerçants. Certains contrats sont nécessairement conclus entre deux commerçants et sont donc nécessairement commerciaux: les contrats de distribution (un fabricant signe un contrat avec un distributeur pour distribuer ses produits: concession, franchise etc.).

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