Résumé
I. L'annulation d'une condition de formation du contrat A. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle B. L'inapplicable article 1129 du Code civil II. La consécration d'un contrôle de l'exécution du contrat A. L'abus dans la fixation du montant B. Sa sanction
Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n 93-13.688, n 91-19.653 et n 91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955 font référence à la précision du prix dans un contrat-cadre (conventions qui ont pr objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir, dénommés contrat d'application) .