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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010
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Résumé

I. Les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une société créée de fait avec son concubin
A. Les éléments caractéristiques de la société créée de fait à rapporter
B. L'appréciation souveraine des juges du fond des circonstances permettant de reconnaître une société créée de fait

II. Les conditions nécessaires afin d'obtenir une indemnisation pour la participation dans l'entreprise de son ancien concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause
A. L'insuffisance d'une simple entraide pour caractériser l'enrichissement sans cause
B. L'importance d'une nouvelle appréciation souveraine des juges du fond des circonstances permettant de reconnaître un enrichissement sans cause

Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l’évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s’agit d’un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître une société créée de fait constituée avec son concubin. En l’espèce, Mme X a vécu en concubinage avec M. Y. Mme X a demandé en justice la reconnaissance d’une société de maçonnerie créée de fait constituée avec son concubin M. Y.

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