Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010

Résumé du document

Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître une société créée de fait constituée avec son concubin. En l'espèce, Mme X a vécu en concubinage avec M. Y. Mme X a demandé en justice la reconnaissance d'une société de maçonnerie créée de fait constituée avec son concubin M. Y.

Sommaire

I. Les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une société créée de fait avec son concubin A. Les éléments caractéristiques de la société créée de fait à rapporter B. L'appréciation souveraine des juges du fond des circonstances permettant de reconnaître une société créée de fait II. Les conditions nécessaires afin d'obtenir une indemnisation pour la participation dans l'entreprise de son ancien concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause A. L'insuffisance d'une simple entraide pour caractériser l'enrichissement sans cause B. L'importance d'une nouvelle appréciation souveraine des juges du fond des circonstances permettant de reconnaître un enrichissement sans cause

Informations sur le commentaire d'arrêt

clémence
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 01/03/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 01/03/2012
  • Consulté : 37 fois
  • Format : .docx

Extraits

[...] Un principe de droit naturel, une règle morale, veut qu'une personne se trouvant appauvrie doit pouvoir obtenir de celle qui s'est injustement enrichie la restitution de ce dont elle s'est trouvée privée. La cause est toujours une condition de validité du contrat : une cause licite dans l'obligation. Le principe a été posé le 15 Juin 1892 par l'arrêt « Patureau» mais la formule était trop large : on ne peut affirmer juste que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. [...]


[...] En effet, la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 2 Mars 1915 l'a affirmé. En l'espèce, on comprend donc que l'enrichissement sans cause a été soulevé en second moyen dans la mesure où le premier est rejeté. C'est donc aux seuls juges du fond que revient de choix entre caractériser une société créée de fait ou un enrichissement sans cause (ou comme en l'espèce aucun des deux). On peut supposer que s'ils caractérisent la société créée de fait, ils se fondent sur le contrat de société. [...]


[...] La première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 Janvier 2010 rejette dans un premier temps le moyen de Mme X tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait en estimant que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a sans méconnaître l'objet du litige estimé que l'intention des concubins de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun n'était pas établie. Dans un second temps, elle écarte la demande d'indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause en relevant que la Cour d'appel a apprécié souverainement que l'assistance apportée par Mme X n'excédait pas la simple entraide. Le pourvoi formé par Mme X est donc rejeté. [...]


[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère Janvier 2010 Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître une société créée de fait constituée avec son concubin. En l'espèce, Mme X a vécu en concubinage avec M. [...]


[...] Mme X a été déboutée de sa demande en première instance. Elle interjette alors appel. L'affaire est présentée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui dans un arrêt en date du 22 Janvier 2008 la déboute de sa demande en ne retenant pas l'intention des concubins de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun du fait que Mme X a exercé en parallèle d'autres professions. La Cour d'appel ne caractérise donc par la société créée de fait mais uniquement une entraide familiale. [...]

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