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Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
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Résumé

I) La cause de l'obligation : un instrument au service du contrôle du contenu contractuel A) Le contrôle des clauses limitatives de responsabilité B) Le contrôle de la cohérence du contrat II) Une jurisprudence audacieuse notamment au vue de la sanction mais néanmoins critiquable A) La nullité partielle de l'acte, une sanction novatrice et adaptée B) La portée et la critique de l'arrêt

« Le contrat est l’affaire des parties. (…) Ce n’est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s’est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties. Dans cette affaire, la société Banchereau avait confié à la société Chronopost deux plis contenant une soumission à une adjudication avec obligation pour cette dernière de livrer les plis le lendemain avant midi à la société SFMI. La société Chronopost n’a pas respecté son engagement, les plis arrivant à destination après la date convenue. Banchereau, société soumissionnaire ayant perdu toute chance d'être choisi, a alors assigné Chronopost en réparation du préjudice subi. Pour sa défense, Chronopost a invoqué une clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport.

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