Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X., le demandeur, est déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin. Se sentant fille depuis son enfance, il eut, à l'âge adulte, un traitement hormonal puis une opération de stérilisation suivi d'une opération de réassignation chirurgicale au moyen d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - Les collatéraux d'un époux peuvent-ils agir en nullité de l'union matrimoniale en cas de défaut de consentement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2008, n°05-21.000 - Le titulaire de l'autorité parentale, administrateur des biens de l'enfant, peut-il disposer librement des revenus de ce dernier, qu'il soit mineur ou majeur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 23 octobre 1984, le jugement de divorce des parents de M. Cédric Y. confie sa garde à sa mère Mme Z. À compter de février 1994, il travaille en tant qu'apprenti et perçoit différentes rémunérations. Le 19 mai 1994, sa mère, exerçant seule l'autorité parentale, ouvre un compte au nom de...
