Consulte plus de 201454 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    6 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    12/06/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • les ordonnances de l'article 38
    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel
    L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les ordonnances de l'article 38 sont, en quelque sorte, des projets de lois qui...