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Introduction au droit constitutionnel

Introduction au droit constitutionnel
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Résumé

I. La libre administration
A. L'État fédéral
B. L'organisation de l'État fédéral
C. L'État régional

II. La loi
A. Les lois organiques
B. Les lois ordinaires spéciales
C. Les lois référendaires

On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72 de la Constitution qui dispose que dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la libre administration dans la décision 79-104 DC : "Territoire de Nouvelle-Calédonie". Ce principe désigne un certain nombre de prérogatives et de compétences dont la Constitution garantit l'exercice aux autorités des collectivités territoriales à la fois dans leurs rapports entre elle et dans leurs relations avec l'État.

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