Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...
Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier. Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ont...
Lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen. Dans les villes et faubourgs, tout propriétaire peut imposer à son voisin de contribuer financièrement à la construction d'une séparation en dur entre les deux propriétés. Si vous ne parvenez pas à...
Lettre exigeant l'étêtage des arbres et plantations ne respectant pas dimensions réglementaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre exigeant l'étêtage (ou l'arrachage selon les cas) des arbres et plantations ne respectant pas les proportions réglementaires. Le Code civil réglemente la hauteur des plantations faites à proximité de la ligne séparative entre deux propriétés. À moins de deux mètres de...
Lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires. Votre voisin vient de faire ouvrir une fenêtre (ou construire un balcon) sans tenir compte des distances réglementaires énoncées par le Code civil. Du coup, votre intimité est mise à...
Lettre de demande de compensation financière pour une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la...
Lettre exigeant la démolition d'une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre exigeant la démolition d'une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de votre...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...
Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur. « Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si...
Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen. Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou...
Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin. Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...
Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur. Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté....
Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...
Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...
Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le...
Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois...
Lettre de rappel à l'ordre de votre ex-conjoint concernant le retard de paiement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Rappel à l'ordre de votre ex-conjoint suite à plusieurs versements en retard de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Depuis quelque temps, il vous verse la pension alimentaire fixée par jugement avec du retard. Après une première explication par...
Lettre de demande d'officialisation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la pension alimentaire pour...
Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire fixée par...
Lettre de demande de fixation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour...
Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité...
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous...
Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier. Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à...
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage. Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...
Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision. Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux...
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire. Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...
