Modèle de lettre exigeant l'étêtage (ou l'arrachage selon les cas) des arbres et plantations ne respectant pas les proportions réglementaires.
Le Code civil réglemente la hauteur des plantations faites à proximité de la ligne séparative entre deux propriétés. À moins de deux mètres de cette limite, les arbres ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur. Et aucune plantation ne peut être effectuée à moins de 50 centimètres de la ligne séparative des deux propriétés. Dans le premier cas, vous pouvez donc exiger l'étêtage des arbres ; dans le second, l'arrachage des plantations. Adressez dans les meilleurs délais à votre voisin ce courrier par recommandé avec accusé de réception qui reprend les deux cas et cite les textes de loi adéquats. S'il persiste à faire la sourde oreille, vous devrez faire appel au juge du tribunal de grande instance.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
[...] En conséquence, je vous prie de bien vouloir sous quinzaine arracher lesdites plantations. Pour le cas où vous compteriez les déplacer, je ne saurais trop vous conseiller de vous référer aux indications de l'article susnommé afin d'éviter un nouveau litige. À défaut d'une réponse satisfaisante dans les deux semaines suivant la réception de ce courrier recommandé, je porterai ce litige devant l'autorité judiciaire compétente. Espérant une réponse favorable, garante de relations de voisinage harmonieuses, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]
[...] : (Titre, NOM, Prénom du voisin) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'étêtage des arbres Monsieur, Cas 1 >>Ainsi que je vous l'ai fait remarquer lors de notre dernière conversation, les arbres qui sont plantés sur votre terrain à moins de deux mètres de la ligne séparative de nos deux propriétés ne respectent pas la hauteur réglementaire imposée par l'article 671 du Code civil. En conséquence, je vous prie par la présente de bien vouloir, dans les meilleurs délais, les étêter afin que leur hauteur ne dépasse pas les deux mètres réglementaires. ou Cas Ainsi que je vous l'ai fait remarquer lors de notre dernière conversation, les plantations que vous venez d'effectuer à moins de 0.50 mètre de la ligne séparative de nos deux propriétés contreviennent aux dispositions de l'article 671 du Code civil. [...]
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