Lettre de demande d'extrait de mariage avec filiation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à envoyer à la mairie pour obtenir un extrait de mariage avec filiation (ici plurilingue). Ce document permet notamment de constituer un dossier d'adoption.
Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit) Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la vente. L'article...
Modèle d'assignation en référé - expertise
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.
Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui signaler par...
Lettre de contestation relative à une publicité mensongère
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère. Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle indisponible. L'annonceur...
Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes. Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à...
Lettre type de résiliation d'un contrat à tacite reconduction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat à tacite reconduction.
Lettre de demande de communication/rectification de données personnelles
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de communication ou rectification de données personnelles à adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA peuvent inscrire un assuré dans le fichier informatique de...
Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification. Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification qui...
Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France
Lettre type - 3 pages - Droit civil
1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir...
Demande de procédure de redressement judiciaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Document: Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lettre type
Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses
Lettre type - 17 pages - Droit civil
On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la...
