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Fiches en droit civil 1201 à 1230

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1669 résultats

17 Oct. 2009
doc

Le Code civil : bilan et perspectives

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Le Code civil : bilan et perspectives, dissertation de droit civil général de 7 pages Extrait: Ce Code est aujourd'hui encore d'actualité, Bonaparte avait donc de quoi être fier. Cependant, entre temps il a connu des réformes (codification) et il...

17 Oct. 2009
doc

L'intérêt à agir

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civil pose le principe de l'intérêt à agir dans une formulation claire, c'est-à-dire que quiconque forme une action doit justifier d'un intérêt. L'action en justice ne se fait ainsi pas pour n'importe quelle raison. Elle doit être utile au demandeur,...

12 Oct. 2009
odt

responsabilité du fait des choses : accident de la circulation

Fiche - 18 pages - Droit civil

Document: Cours de Droit de la Famille: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Extrait: Souvent l'assureur est tenu du paiement de l'indemnisation, mais il tardait à verser les indemnisations et tente souvent des...

10 Oct. 2009
doc

Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès,...

10 Oct. 2009
doc

Les personnes de justice en droit civil français

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les agents de la justice sont des corps de magistrats, et les personnes qui coopèrent à l'administration de la justice en aidant ceux qui rendent ou réclament cette justice, les auxiliaires de justice. Les magistrats : dans les juridictions de l'ordre judiciaire les magistrats de carrière...

05 Oct. 2009
doc

Le pacs - publié le 05/10/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Extrait: Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du...

05 Oct. 2009
doc

Le concubinage - publié le 05/10/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Extrait: Différents éléments caractérisent l'union libre : - existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple, - l'absence de différence de sexe - la...

29 Sept. 2009
doc

Commentaire arrêt, 13 mars 2009

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2009. 3 pages Extrait: Il s'agissait en l'espèce d'un litige entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du...

27 Sept. 2009
odt

Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce...

25 Sept. 2009
doc

Les litiges d'assurance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu à un...

24 Sept. 2009
doc

L'évolution de la responsabilité délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du Code civil). Si les textes du Code sont restés...

22 Sept. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998 Extrait: Le domaine de l'usufruit s'est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont...

15 Sept. 2009
rtf

Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis, fiche de 2 pages Extrait: Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le...

15 Sept. 2009
doc

La stipulation pour autrui

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: La stipulation pour autrui, fiche de trois pages en droit civil Extrait: La ' stipulation pour autrui ' dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que...

15 Sept. 2009
doc

L'usucapion : la prescription acquisitive

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: L'usucapion : la prescription acquisitive, fiche de 3 pages Extrait: Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de contrer le...

15 Sept. 2009
doc

La clause compromissoire

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: La clause compromissoire, fiche de 4 pages, parfaite pour un oral, déjà problématisée Extrait: L'arbitrage trouve son origine dans la carence de la justice étatique. Une pratique s'était instituée dans les milieux d'affaires : elle consistait à...

15 Sept. 2009
doc

Exception d'inexécution

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge....

15 Sept. 2009
doc

Droit de rétention

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention, fiche de 2 pages Extrait: Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention...

15 Sept. 2009
doc

Les warrants agricoles

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les...

15 Sept. 2009
doc

Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits...

09 Sept. 2009
doc

L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie...

08 Sept. 2009
doc

Aspects contentieux des actes de l'état civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Aspects contentieux des actes de l'état civil, fiche d'une page en droit de la famille Extrait: Actes de l'ECV : Ecrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de...

01 Sept. 2009
doc

Théorie générale de la possession

Fiche - 4 pages - Droit civil

La possession a été réformée par la loi du 17 juin 2008 qui vient changer la numérotation de certains articles du Code civil. C'est maintenant l'article 2255 qui régit la possession : « c'est la détention ou jouissance d'un droit que nous tenons ou exerçons pour...

26 août 2009
doc

La responsabilité des magistrats

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: La responsabilité des magistrats, dissertation de 5 pages Extrait: Aujourd'hui, la responsabilité de la justice fait l'objet de nombreux débats. Et une des questions délicates que l'on retrouve au centre des réflexions sur la justice, est celle de la...

24 août 2009
doc

Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes...

24 août 2009
doc

Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) dans le cadre scolaire

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Projet d'Accueil Individualisé est une mesure d'organisation de soins basée sur la volonté des participants. Son organisation revient au directeur d'établissement. Ce dernier doit prévoir la situation d'urgence, en listant les personnes connaissant les gestes de premiers secours. Il est...

22 août 2009
doc

Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile Extrait: Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant...

20 juil. 2009
doc

La mort d'un époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: La mort d'un époux, fiche de 1 pages Extrait: > Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

20 juil. 2009
doc

Les formalités antérieures à la célébration du mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Les formalités antérieures à la célébration du mariage, fiche de 2 pages Extrait: - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps +...

19 juil. 2009
doc

L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille, fiche de 4 pages Extrait: > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est...