Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit civil 751 à 777

Filtrer par :

Voir tous les documents

777 résultats

07 févr. 2011
doc

Cass, Civ, 2ème, 11 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny sur le territoire de cette commune. M. X... a assigné en...

05 févr. 2011
pdf

commentaire d'arrêt :cour de cassation 1ère chambre civile 25 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble s'interroger sur le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage.En l'espèce, un mari avait conclu des contrats d'assurances vie et décès au bénéfice de son épouse;...

05 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 juin 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici d'étudier ce qui se passe quand l'administration n'agit plus dans son cadre d'action. En effet pour tout contentieux administratif, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents. Cependant, les tribunaux judiciaires ont aussi vocation à juger les...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord salarial collectif. En l'espèce,...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt 7 mai 2004.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La friction entre les différents domaines du droit ne date pas d'hier, les inconvénients et la complexité de la pratique poussent souvent jusqu'à l'affrontement théorique entre des notions qui peuvent chacune trouver à s'appliquer. En l'espèce, la société de...

04 févr. 2011
doc

1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. 13 Mars 2008.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 Mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeur, de responsabilité du transporteur et de...

04 févr. 2011
doc

Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur...

04 févr. 2011
pdf

Civil 1re 31 mai 2007 : reconnaissance fausseté partielle de la cause / conséquences différentes selon le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En vertu d'un protocole d'accord du 1er juillet 1994, un couple de particuliers s'est engagé à céder à un acquéreur les actions qu'ils possèdent au sein de la société DTP. Le prix de vente a été déterminé au vu de la situation comptable de cette société établie deux mois auparavant,...

03 févr. 2011
odt

commentaire d'arret : droit des contrat civ.1ere 30octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité. En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une...

03 févr. 2011
pdf

COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. Civ. 1ère, 22 fév. 1978

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Errare humanum est ; diabolicum perseverare1. Cet adage latin d'une sagesse élémentaire pourrait servir de morale à cette saga de l'affaire Poussin qui a défrayé la chronique à la fin des années 1970. Les époux Saint-Arroman, propriétaires d'un tableau, qu'une tradition...

03 févr. 2011
pdf

Com., 22 octobre 1996, arrêt Chronopost

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce...

03 févr. 2011
doc

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

« Le pourvoi en cassation est bien plus qu'une voie de recours, il est le mécanisme essentiel de construction de la jurisprudence »1. Par cet arrêt rendu le 7 novembre 2000 la Cour de cassation rompt avec une jurisprudence initiée au milieu du XIXe siècle en se prononçant en faveur de...

03 févr. 2011
doc

Civ. 3ème 31 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt Civ. 3ème 31 janvier 2001 montre le rôle joué par la Cour de cassation pour l'interprétation conforme des règles spéciales nationales régissant les clauses d'exclusivité au regard du droit communautaire de la concurrence en matière de contrats de distribution. Le...

02 févr. 2011
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2003 : le préjudice spécifique de contamination

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

On sait depuis les années 1970 que le plasma sec transfusé aux hémophiles transmet des hépatites B et C (VHC), alors que l'albumine purifiée, produit de fractionnement pasteurisé, a les mêmes indications sans présenter les risques de transmission d'hépatites. Pourtant, le plasma...

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Civil 1 17 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Est-ce que l'engagement d'un codébiteur solidaire non intéressé à la dette relève d'un cautionnement? Telle est la question à laquelle a répondu la première chambre civile de la cour de cassation le 17 novembre 1999. En l'espèce, une femme mariée s'était engagée dans...

01 févr. 2011

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Depuis un siècle, la notion de contrat s‘est développée considérablement, ils sont à la base de l‘expansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les...

31 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 (sur les maladies nosocomiales)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de preuve de l‘obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d‘audace dans l‘affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d‘auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice...

31 Janv. 2011

Cour de cassation 14 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s‘agit d‘étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2008 qui traite des effets de la dation en paiement dans le cadre d‘une action en revendication. En mars 2004, une société (A) a vendu à une autre société (B) des véhicules sous...

31 Janv. 2011

Commentaire assemblée plénière 1er dec 1995 2eme espèce

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le prix fait partie du ou des objets de l‘obligation du contrat de vente ; en tant qu‘objet il fait donc partie des conditions de validité de ce contrat. L‘indétermination du prix était en particulier une cause de nullité du contrat, y compris pour les contrats-cadres dont...

31 Janv. 2011

L'arrêt Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En matière de vente d‘œuvres d‘art, les incertitudes qui planent quant à l‘authenticité de certaines pièces compliquent souvent l‘appréciation d‘une erreur éventuelle sur la substance. L‘arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars...

31 Janv. 2011

commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu une décision concernant l‘illicéité de la cause dans les contrats. M. Pirmadod, le demandeur, a vendu à Madame Guichard, parapsychologue tout comme lui plusieurs ouvrages et...

31 Janv. 2011
doc

commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2000 a rendu une décision concernant la possibilité d‘intenter à la fois une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité délictuelle. Brigitte X, souffrant d‘une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée...

12 mai 2010
doc

Arrêt du 10 mai 2007 sur les testament

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Document: Arrêt de Droit de la Famille du 10 mai 2007 sur les testament (6 pages) Extrait: La date, qui est l'une des conditions requises par l'article 970 du code civil pour qu'un testament olographe soit valable, a fait l'objet d'une...

27 avril 2010
doc

CA Douai 17 Novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: CA Douai 17 Novembre 2008 (3 pages) Extrait: L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008, nous fournir une nouvelle illustration du contentieux sur la nullité du...

21 avril 2010
rtf

1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'Arrêt de Droit de la Famille: 1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009 (3 pages) Extrait: « Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à...

23 Mars 2010
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 15 Avril 1988

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 - Droit Civil des Biens (4 pages) Extrait: Le 15 juin 1988 la Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation dans le domaine du droit des biens...

13 Oct. 2009
odt

Fiche d'arrêt en Droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche méthodique: Fiche d'arrêt en Droit Extrait: Introduction: Phrase d'accroche - Une phrase d'accroche ou on dit la juridiction qui a rendu l'arrêt (ex: La 1ère chambre civile de la Cour de...