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Commentaires d'arrêt en droit civil 391 à 420

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777 résultats

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 mai 1993: l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 mars 1995: la responsabilité de la victime

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2001: la faute civile et la faute pénale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 février 1991: l'obligation de sécurité du transporteur

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 62 janvier 1994: la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...

04 juin 2012
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 février 1993: le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16 avril 2008: les victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...

04 juin 2012
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...

24 mai 2012
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Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...

24 mai 2012

Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 14 septembre 2010: la protection de la partie faible au contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec...

22 mai 2012
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Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière...

22 mai 2012
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Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

22 mai 2012
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006: le recel par omission d'un héritier

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le...

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en...

19 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien...

17 mai 2012
doc

Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2006: la garde commune de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la 3 chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008: restitution du dépôt de garantie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la Cour de cassation. En effet, lors d'une vente immobilière effectué par...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon l'article 1612 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » renvoyant à un droit de rétention dans le cadre d'une situation contractuelle....

09 mai 2012
odt

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les...

09 mai 2012
odt

Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur...

09 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt séance n°1: le concubinage générateur de droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis les arrêts des chambres réunies de 1833 et de 1961 pour le Conseil d'Etat la souffrance physique et moral de perdre un être cher est indemnisé. Un homme trouva la mort dans un accident de la circulation. Sa concubine est en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de...

02 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990: les personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n°68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions...

02 mai 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...

02 mai 2012

L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La...

02 mai 2012

Commentaire de l'arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure...

17 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...

17 avril 2012
doc

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire,...