Lettre de confirmation d'opposition verbale au paiement des chèques pour cause de redressement judiciaire du porteur

Résumé du document

Modèle de lettre de confirmation d'opposition verbale au paiement des chèques pour cause de redressement judiciaire du porteur.

En cas de redressement (ou liquidation) judiciaire du porteur, le tireur a parfaitement le droit de faire opposition auprès de son établissement bancaire sur le ou les chèques émis. L'opposition doit se faire d'abord par téléphone puis être confirmée immédiatement par écrit.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Confirmation d'opposition verbale au paiement des chèques pour cause de redressement (ou liquidation) judiciaire du porteur Madame, Monsieur, Titulaire du compte je viens de vous contacter par téléphone pour faire opposition au paiement du chèque d'un montant de euros, émis le au profit de la société (Nom de la société), que j'ignorais, au moment de l'émission du chèque, être en redressement (ou liquidation) judiciaire. Conformément à l'article L. 131- 34 du Code monétaire et financier, je vous confirme par la présente mon opposition au paiement dudit chèque pour cause de redressement (ou liquidation) judiciaire du porteur. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]