Institutions administratives - les collectivités à statut particulier - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "les collectivités à statut particulier". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait trente-quatre slides.

Extraits

[...] Présence de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire (IRTFP) : programmes touchant aux sciences de l'univers et de la vie.  Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) constituent le seul territoire d'outre-mer (TOM) encore existant dans les faits, la catégorie des TOM n'existant plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.  Celle-ci a établi que la loi déterminait le régime 32 législatif et l'organisation des TAAF, mais, pour l'instant, elles sont toujours régies par la loi statutaire du 6 août 1955. Leur statut est proche de l'administration directe. [...]

[...] En effet, elles jouissent de l'autonomie administrative et financière, mais ne disposent pas d'assemblée élue, faute de population autochtone permanente. Perspectives  Selon la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, les TOM n'existent plus, ils sont remplacés par les Collectivités d'Outre-mer qui regroupent la Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon.  Le choix offert par la réforme est le suivant :  soit une fusion en une nouvelle collectivité unique avec de nouveaux pouvoirs permettant d'adpter localement les lois (choix du référendum qui était proposé). [...]

[...]  Le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement parmi ses membres qui sont aussi les conseillers municipaux de la ville. Il a des compétences limitées. Il préside le conseil d'arrondissement, exerce des fonctions d'état civil, veille au respect des obligations scolaires et donne un avis au maire de la commune La Corse  Depuis 1982, la Corse a connu plusieurs statuts qui visent tous à apaiser la violence des revendications pour davantage d'autonomie ou en faveur de l'indépendance. [...]

[...]  Par contre, le CG exerce d'importantes compétences consultatives (ex : avis sur tout projet d'accords de coopération régionale et sur les projets d'accords internationaux concernant la zone économique française au large de ses côtes) Wallis-et-Futuna  Wallis-et-Futuna dispose d'un statut proche de l'administration directe. La collectivité est représentée au Parlement par un député et un sénateur.  Un statut par loi 29 juillet 1961 ; pas de communes mais 3 circonscriptions  dans chacun des 3 royaumes un Roi et des ministres veillent au respect des règles coutumières notamment foncières. [...]

[...] Toutefois le dernier mot appartient au Congrès.  Le Conseil économique et social de la N-C obligatoirement consulté sur tout projet ou proposition de loi du pays, et sur les délibérations concernant des matières économiques et sociales Le gouvernement de la NC  Collégialement élu par le Congrès. Composé de 11 membres, le gouvernement est responsable devant le Congrès. Il élit son président et viceprésident.  Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du Congrès et de sa commission permanente. [...]