Introduction au droit administratif

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet, intégralement rédigé, constituant une introduction au droit administratif.
En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les particularismes et les mutations du droit administratif.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.

Chapitre Ier - Les particularismes du droit administratif
Section 1. La formation du droit administratif
§ 1. L'importance des données historiques et politiques
A. La spécificité historique des règles applicables aux affaires de l'administration
B. La justification politique du dualisme juridictionnel
§ 2. L'instauration d'une juridiction administrative
A. Sa création
B. La consécration de son autonomie
C. Le passage du juge administratif au droit administratif
Section 2. Les traits caractéristiques du droit administratif
§ 1. La dimension jurisprudentielle du droit administratif
§ 2. Le caractère autonome du droit administratif

Chapitre II - Les mutations du droit administratif
Section 1. La déstabilisation des principes directeurs du droit administratif
§ 1. L'impact de la globalisation
A. L'internationalisation du droit
B. L'influence croissante des normes internationales
§ 2. La réduction du périmètre d'intervention de l'État
A. La redéfinition du rôle de l'État face au marché
B. Le renforcement des exigences de démocratie administrative
§ 3. La multiplication des lieux publics de décision
A. La montée en puissance des pouvoirs publics locaux
B. La démultiplication des structures étatiques
Section 2. Le renouvellement des formes de l'action publique
§ 1. La crise de la notion de service public
A. Un concept reconnu par le droit communautaire
B. Un concept dilué dans le droit communautaire
§ 2. La contractualisation accélérée des activités administratives
A. Démarches contractuelles et exigences démocratiques
B. Le contrat, instrument de légitimation de la décision publique

Extraits

[...] Mais à y regarder de plus près, on s'aperçoit qu'il s'agit d'un vaste redéploiement -ou d'une redéfinition globale- des formes juridiques de l'intervention publique. Même s'il est encore loin d'être achevé, le mouvement de privatisation des entreprises publiques a été suivi par un autre phénomène tout aussi important. Il s'agit du retrait -ou de l'extraction- de l'espace public d'un certain nombre d'activités, prises en charge jusque-là en "régie", et qui sont confiées à présent au secteur privé sur la base de contrats qualifiés, depuis 1993, de délégations de service public. [...]

[...] Cette ambivalence avait, elle aussi laissé des traces dans les esprits. Acceptée, et même encouragée, tant qu'elle ne visait qu'à remettre en question l'absolutisme royal, l'attitude vindicative et volontariste des magistrats ne pouvait toutefois être tolérée par le pouvoir révolutionnaire, qui craignait que son œuvre soit compromise par la volonté d'une corporation judiciaire attachée à la préservation de ses privilèges. D'où l'idée que pour empêcher les tribunaux de mener une action contre- révolutionnaire, il fallait leur interdire toute intrusion dans les affaires de l'État, pour qu'ils ne puissent s'opposer à l'exécution, par les services administratifs, des nouveaux textes. [...]

[...] L'existence de "services public" est donc reconnue, mais leur gestion est soumise aux règles du traité au même titre que tout autre activité. L'article 3B du traité de Maastricht précise que dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que dans la mesure où l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres. Or, aucune disposition du traité ne donne compétence à la Communauté pour organiser la gestion des services d'intérêt généraux (à l'exception des réseaux de transport, du charbon et de l'atome). [...]

[...] Finalement, le législateur a opté pour la création d'une autorité spécialisée et indépendante. Sa spécialisation lui permettra de traiter les affaires du secteur mieux que ne le ferait le Conseil de la concurrence ; son indépendance devrait empêcher tout soupçon de partialité de peser sur elle, puisqu'elle ne sera pas influencée par les préoccupations de l'État en tant qu'actionnaire de France Télécom. Autorité administrative dirigée par un collège de cinq membres, l'ART n'a quasiment pas de pouvoir réglementaire propre, mais ses compétences sont néanmoins importantes : c'est elle qui contrôle la redevance d'interconnexion et le règlement des litiges entre opérateurs. [...]

[...] L'État, qui, il ne faut pas l'oublier, reste le principal producteur du droit, doit à la fois assurer son application et respecter, lui-même, ses propres règles. Le mouvement de contestation du centralisme étatique s'est focalisé sur cette diffusion trop restreinte des normes juridiques, à partir de quelques lieux de décision situés à l'intérieur -ou à proximité- des organes centraux de l'État. Le mouvement de contestation de la centralisation du pouvoir implique qu'il faut rapprocher le lieu où se prennent les décisions des individus auxquels elles doivent s'appliquer, tout en permettant aux administrés de participer à la gestion administrative, voire de s'administrer eux-mêmes, conformément à la notion britannique de self- government. [...]