Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Si autorisation : redevance au sportif. Sportifs ==> Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande (pas d'impôts). Sanction de la validation du droit à l'image: - Retrait du support/produits sous astreinte (somme d'argent versée par heure de retard en cas de non respect du délais), - Réparation en dommages et intérêts, -...

    Etienne

    vendredi 14 décembre 2012

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  • La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments d'explication de la baisse des bases prévisionnelles...

    Vincent

    lundi 31 décembre 2012

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  • Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique commerciale utilisent d'autres instruments dont l'action...

    Skander

    dimanche 06 janvier 2013

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  • eJ'ai le droit deo., eMes droitso.  Les droits subjectifs = le droit naturel moderne. Ces droits sont protegés : les droits fondamentaux = DDHC. - eSuivre le droit chemin. : faire preuve de droiture = être quelqu'un de droit, honnete, juste.  Le droit naturel classique. - eFaire du droit. : métiers juridiques :...

    Alexandre

    vendredi 11 janvier 2013

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  • La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères : - critère de valeur : un objet qui présente une certaine valeur découlant de son utilité et/ou de sa rareté...

    marjolaine

    lundi 21 janvier 2013

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  • Monsieur TROIE est gérant de la clinique « NIP » spécialisée dans les soins esthétiques, qui se situe à Balaruc-les-Bains. La clinique constitue une SARL. Monsieur TROIE cultive un goût pour le luxe et en décembre 2009, il s'achète un voiture splendide et décapotable. Il facture l'achat sur les comptes de la SARL prétextant qu'il s'agit d'un...

    Jessi

    mardi 22 janvier 2013

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  • L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux. En l'espèce, M. Koné est un ressortissant malien qui a fait l'objet...

    Marie

    jeudi 24 janvier 2013

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  • Dans le cadre de cette partie première, il nous appartiendra de décrire la société civile professionnelle d'avocats BOPS. Cela passe sans doute par son historique, la description de ses membres oeuvrant au quotidien afin de pérenniser la réputation qui est la sienne, et enfin ses domaines de compétences. Le cabinet bops; est une société civile...

    Gerson Bernini

    jeudi 24 janvier 2013

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  • Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes. Un contrat est générateur d'obligation voulue par les parties....

    Justine

    lundi 28 janvier 2013

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  • Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, d'associations, voire d'établissements publics à caractère industriel ou...

    Louis

    mardi 29 janvier 2013

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  • D'après Gérard Cornu, la règle de droit est une norme juridiquement obligatoire (= assortie d'une contrainte étatique lors de transgression) quelle que soit sa source (qu'elle soit une légale ou coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle rigide, souple) odestinée à organiser la vie des hommes en société....

    Pauline

    jeudi 31 janvier 2013

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  • Chloé

    jeudi 01 janvier 1970

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  • Le schéma de démonstration suivant semble pouvoir être retenu. 1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à­-dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat. La preuve est libre. Cela lui sera plus ou moins...

    wiliam

    lundi 04 février 2013

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  • Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance présente deux aspects. Elle s'inscrit dans un domaine plus vaste d'opérations de même nature. L'opération...

    oumar

    lundi 04 février 2013

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  • Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société. Ces sources : - constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les...

    hana

    lundi 11 février 2013

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  • La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant la justice française.« L'individu qui a acquis la...

    Clement

    dimanche 17 février 2013

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  • Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). Elle regroupe l'assurance de chose et l'assurance de...

    Galina

    mardi 19 février 2013

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  • Le contrat: - Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi) - Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties - Contrat de droit public : situation d'inégalité

    Victor

    mardi 19 février 2013

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  • L'acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de : - Negotium : manifestation de volonté elle-même - Instrumentum : instrument de preuve de la volonté Le fait juridique (≠ fait matériel): Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté individuelle. On...

    Victor

    mardi 19 février 2013

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  • Le raisonnement juridique est au ceur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles (ne pas relater les faits superflus) dans un ordre...

    Lucas

    mardi 19 février 2013

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  • Monsieur Z, souffrait d'une acnée modérée au niveau du dos et du visage. Pour traiter ce trouble, il s'est rendu chez un dermatologue qui lui a prescrit en fin octobre 1999 du roaccutane. Les doses prescrites l'ont été conformément aux recommandations d'utilisation de ce médicament. Le traitement a donc débuté le 26 octobre 1999 et s'est étalé...

    Gerson Bernini

    mercredi 20 février 2013

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  • Portalis était un médiateur de la codification napoléonienne cad qui devait arranger les opinions contraires dans le but d'arranger tout le monde. Il avait également des principes et des points de vue. Tout ce que voulait Portalis n'est pas passé dans le Code civil. Néanmoins il a défendu ses points de vue avec beaucoup d'ardeur. Si on ouvre le...

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

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  • Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel comprenant l'ensemble de sa protection sociale.

    Nina

    jeudi 21 février 2013

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  • Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la...

    christian

    mardi 26 février 2013

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  • Le droit de la construction est un droit extrêmement vaste. L'étude sera centrée uniquement sur les contrats de construction. On va prendre 5 contrats : • Le contrat de base : le contrat d'entreprise louage d'ouvrage. • La sous-traitance immobilière et de marché privé uniquement. • Le contrat de réservation. • Le contrat de vente en état...

    Jerome

    mercredi 27 février 2013

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  • Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation. Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat signé, le Notaire peut mettre la maison en vente et faire la publicité (journaux et internet). Le...

    Anne-Sophie

    vendredi 01 mars 2013

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  • La spécificité du droit de l'informatique fut naguère fréquemment mise en avant. Celle-ci était, en effet, commode et valorisante. Un des auteurs de ces lignes parlait, voici déjà vingt ans, des délices qu'il y a à déclarer l'informatique chose si singulière qu'il faudrait un nouveau droito et de nouveaux juristes pour l'appréhender. Faut-il...

    Galina

    jeudi 21 février 2013

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  • Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré. Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à l'assurance, en fonction de l'objet de celle-ci. Ainsi, dans une assurance...

    Galina

    lundi 25 février 2013

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  • Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix. Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont « bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain...

    Galina

    jeudi 28 février 2013

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  • Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches :? La propriété industrielle.? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins).Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques-> étendu aux...

    Jean-Pierre

    lundi 18 février 2013

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