Il est nécessaire de se questionner sur le point de savoir si ce régime est protecteur du droit au repos des salariés. Si le régime reste protecteur du droit au repose des salariés (I) cette protection n'est pas absolue (II).
[...] Si le régime reste protecteur du droit au repose des salariés cette protection n'est pas absolue (II). Le contingent d'heure supplémentaire, un outil de protection du droit au repos La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise. Ainsi, en principe un salarié ne peut pas le refuser, cela peut même être constitutif d'une faute. En la matière le régime des heures supplémentaires est double, suivant que celles-ci soient effectuées au-dessus ou en dessous du seuil prévu Le repos compensateur, un outil de protection efficace. [...]
[...] Tant que le contingent n'est pas atteint l'employeur peut librement imposer à ses salariés la réalisation des heures supplémentaires, sans que celles-ci ne fassent naître à son égard des obligations spécifiques, si ce n'est la majoration de salaire. Ainsi le repos compensateur n'est pas obligatoire quand les heures supplémentaires imposées aux salariés n'excèdent pas le contingent. Or, la loi n'étant pas d'ordre public sur ce point, celui-ci peut être fixé conventionnellement, ce qui peut conduire à mettre en danger le droit au repos des salariés. [...]
[...] Le régime des heures supplémentaires est-il protecteur du droit au repos des salariés ? « Il faut laisser les gens travailler plus, pour gagner plus, c'est mon programme ( . ) Moi je veux être le candidat du travail. » Par cette phrase le Président Nicolas Sarkozy, encore candidat, exprimait sa volonté de donner plus de flexibilité au droit du travail. L'ordonnance travail de 2016 mais aussi les textes précédents, semble tous s'inscrire dans cette volonté. Dès lors l'équilibre avec la protection des droits des travailleurs peut sembler plus ardu. [...]
[...] La logique de rémunération de ces derniers est différente. Beaucoup de cadre se place sous le régime des conventions de forfait. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 permet au salarié et à son employeur, d'un commun accord d'aménager le temps de travail pour une période allant d'une semaine à trois ans. Cet accord prévoira le temps de travail en incluant les heures supplémentaires. Si ces accords ne doivent pas désavantager le salarié ils peuvent néanmoins être conclus en dehors de tout accord collectif, ce qui présente un risque potentiel pour le salarié. [...]
[...] Les évolutions législatives récentes ont largement fait évoluer son régime, en assouplissant les conditions de mise en œuvre. Les salariés et les employeurs y ont donc plus fréquemment recours. Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration du salaire. Cette majoration peut être prévu collectivement ou faire l'objet d'un accord de branche, mais ne peut en aucun cas être inférieur à 10% (article L 3121-33 du Code du travail). En l'absence d'accord l'article L 3121-36 du Code du travail prévoit que cette majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes. [...]
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