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Dissertations en droit autres branches 241 à 270

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428 résultats

18 juin 2019

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En Belgique, avant 1920, l'administration n'était pas responsable de ses actes, de ses fautes envers les citoyens. A l'époque, on appelait ça : l'Etat gendarme.

18 juin 2019
doc

Droit administratif des biens et concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

I. L'évolution du statut de l'Administration au regard du droit de la concurrence II. La traduction législative de cette évolution juridique

18 juin 2019
doc

La nature juridique de l'Allemagne

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur 2 parties : la nature juridique de l'Allemagne

05 juin 2019

La nullité relative du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

- Contrat : accord de volontés créateur d'obligations - La nullité est la sanction qui s'applique lorsque l'une des conditions de validité du contrat n'est pas remplie au moment de sa formation. - La notion de nullité relative n'apparaît pas expressément dans le Code civil. En...

03 juin 2019

Les quasi-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les quasi-contrats sont en principe des faits qui enrichissent autrui. Cependant, on va voir dans la pratique, une tendance des juridictions supérieures à vouloir faire bénéficier le titre de quasi-contrats, à des faits qui sont cependant contraires en principe à ces quasi-contrats. Les...

03 juin 2019

Les activités de service public de nature économique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La création des activités de service public de nature économique a un intérêt universel, et général. A cette création, découle, des droits et devoirs particuliers et indépendants. Et enfin, cette création a une portée ambiguë et crée un problème essentiel dans le devenir de ce service dans la...

03 juin 2019

La place du discernement dans la responsabilité pénale

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La place du discernement dans la responsabilité pénale est essentielle, en effet sa prise en compte permet d'admettre ou non une cause d'imputabilité tel est le cas de la contrainte et de la minorité qui prennent en compte le discernement. Ou encore, les troubles mentaux qui peuvent atténuer la...

30 mai 2019
doc

Le dommage moral

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Problématique : D?ns quelles mesures le droit fr?nç?is permet-il l? rép?r?tion du dommage moral ? Quels sont les enjeux de cette rép?r?tion ? Quelle en est l? portée ? 1/ La mise en place du concept de réparation du dommage moral 2/ Des limites manifestes de cette réparation dans son application

08 févr. 2016
doc

Le temps et la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

« Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ». La personne physique est un sujet de Droit à la différence des choses qui sont des objets de Droit. L'individu est de ce fait titulaire de droits subjectifs et d'obligations envers...

01 déc. 2014
doc

Peut-on affirmer que le système français de protection sociale a perdu sa logique solidaire et égalitaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

À l'origine, comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche maladie reposait sur un équilibre entre les cotisations versées et les prestations dans une logique de solidarité et d'égalité. Cependant, avec la crise économique et l'évolution démographique, cet équilibre a été rompu....

04 Mars 2014
doc

Le juge n'est que la bouche de la loi - Montesquieu

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« Tout juge dit le Droit ; aucun ne l'édicte ». Cette phrase de Gérard Cornu est une présentation brève du rôle que va jouer le juge en France et de sa position par rapport au respect du système juridique français. Le juge tranche un litige en respect avec les règles du Droit en vigueur. Le rôle...

11 févr. 2014
doc

La résiliation à titre conservatoire

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La résiliation à titre conservatoire, voilà une expression bien étrange au regard du droit commun de l'assurance en matière de résiliation. En effet, le Code des assurances en son article L 113-12 alinéa 2 pose le principe d'une faculté annuelle de résiliation pour les assurances dommages des...

07 déc. 2012
doc

La rétroactivité de la jurisprudence

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

S'il est un sujet qui a fait parler de lui, c'est bien celui de l'effet différé des évolutions jurisprudentielles : le Droit se méfie de la rétroactivité, car elle semble la plupart du temps contraire à la sécurité juridique. Le terme de rétroactivité désigne les effets d'un acte présent...

29 Nov. 2012
doc

La jurisprudence est-elle devenue une véritable source du droit français ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

« La jurisprudence est la loi », c'est du moins ce qu'affirme Paul Esmein, célèbre professeur de droit à l'université de Paris, dans son second rapport paru dans la revue internationale de droit comparé, en 1957. A l'origine, la jurisprudence est la science du droit, « prudentia juris »...

26 Nov. 2012
doc

La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques...

05 Nov. 2012
doc

Les juridictions et les gens de justice

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Institutions administratives : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative. Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre, préfet, etc.) Source du droit : seulement à propos des institutions judiciaires. Institutions...

29 Oct. 2012
odt

Etude approfondie sur le handicap

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le handicap est la limitation des possibilités d'action d'une personne avec ce qui l'entoure, due à une déficience organique de façon permanente ou non. C'est une définition générale et finalement, assez vague. La loi sur l'égalité des droits et des chances a donc du définir...

27 Oct. 2012
doc

L'interprétation de la loi par le juge

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'interprétation est l'opération qui consiste à déterminer le sens d'un texte qui n'est pas évidemment clair. Elle est indispensable à l'application de la règle écrite. Ainsi l'article 1382 du Code civil oblige celui qui a causé un dommage par sa faute à le réparer. Or qu'est-ce qu'une faute?...

18 Oct. 2012

Le patrimoine, en droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

On peut véritablement parler de pierre angulaire, de clef de voute d'un système, surtout en droit des entreprises en difficulté, puisque un grand nombre de règles et de notions propres à ce droit en découle. Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective et plus précisément le domaine respectif...

15 Oct. 2012
doc

Le rôle économique et social du notaire

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La profession de notaire, fut le sujet d'une enquête réalisée par l'institut CSA en 2010, auprès des Français. Il en ressort qu'une part de 87 s'estime satisfaite du rôle du notaire, à la différence de 81 pour les avocats et 61% pour les banquiers. En effet le notaire accompagne ses clients dans...

26 juin 2012
doc

Qu'est-ce que le phénomène juridique?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

On va s'interroger sur ce qu'est le droit et sur certaines notions proches, comme la notion de règle. Cependant il y a des règles qui ne sont pas juridiques et qui sont pourtant parfois extrêmement importantes. La notion de sanction est proche de celle de droit. Le non-respect d'une règle de...

18 juin 2012

Le mandataire ad hoc

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la prévention.

18 juin 2012
odt

Etude du Droit des suretés

Dissertation - 68 pages - Droit autres branches

L'intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire et donc tout risque d'insolvabilité du débiteur. Les différents mécanismes qui relèvent du droit des suretés exercent ainsi un rôle protecteur par principe des intérêts du...

13 juin 2012
doc

La cession de terrain contre remise de locaux

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Un promoteur cherche un terrain et au lieu de l'acheter on va trouver un système pour qu'il obtienne des droits sur ce terrain sans l'acheter pour effectuer son programme : idée est d'éviter la vente. Ce peut être des locaux existants ou des locaux à construire. Le cédant est le propriétaire...

13 juin 2012
doc

Contrat de construction de maison individuelle

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Lorsqu'on veut être propriétaire d'une maison, on peut l'acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et construire soit même la maison, soit on va faire appel à un constructeur de maison individuelle et se pose alors la...

13 juin 2012

Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel. Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique. En France, le...

13 juin 2012

La dualité assurance chômage et conventions de l'Unedic

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'année 2011 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention UNEDIC. Plus exactement, elle a été signée par les partenaires sociaux le 25 mars, et agréee le 6 mai. Avant de s'intéresser et de comprendre la formation des conventions UNEDIC, Il est obligatoire de faire un rappel sur le...

13 juin 2012
doc

Présentation des règles du droit antitrust

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit antitrust est une matière qui est parfois niée. En droit communautaire, on parle de « competition law ». La question du fondement et de l'utilité du droit antitrust est loin d'être résolue. On s'interroge ici sur les dommages causés par des opérateurs dans le cadre d'échanges, de...

07 juin 2012
doc

Droit de la protection sociale

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

La protection sociale a d'abord été une réponse au drame des sociétés industrielles, c'est-à-dire l'extrême précarité de tous ceux qui n'ayant d'autre ressource que leur force de travail, vivaient au jour le jour à la merci des aléas de l'existence (maladie, accident, décès, absence de travail...

07 juin 2012
doc

Responsabilités et assurances dans les opérations de construction

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige. On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté. Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié le paysage de la...