Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression ‘'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un...
Faut il changer notre régime légal ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le régime légal est-il encore adapté à notre société telle que nous la connaissons ? Peut-on optimiser encore le régime légal tel que nous le connaissons aujourd'hui ? Une analyse conceptuelle montrera que le régime légal ne répond plus aux besoins des époux (I). Cette analyse reste à...
L'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t'il d'une logique de collaboration des pouvoirs?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il est opportun de se demander si l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Pour le dire plus clairement, l'élaboration de la loi peut-elle être caractérisée de phénomène participatif ? Afin de répondre au mieux à cette question,...
La théorie du bilan en matière d'expropriation : peu de bien et pas mal de maux ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ? Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité (I), néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II).
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente d'une chose viciée. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la jouissance de la chose par l'acheteur entre le moment de la vente et celui de la résolution pour vice caché ne peut donner lieu à...
La fin de la souveraineté de l'état
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'Etat demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté....
Le conseil scientifique et technique des Musées de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les institutions « Musées de France » sont sous le contrôle du Conseil scientifique et technique de l'Etat, et sont régies par les dispositions en vigueur figurant dans le code du patrimoine. Il est dès lors opportun d'étudier l'instance que constitue le Haut Conseil des musées de France (I)...
L'État français et l'Union-européenne
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
l'UE constitue t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ? L'élargissement des compétences et de la législation de l'UE se fait au détriment de la souveraineté française (I). Toutefois, cette dernière semble préservée par la conciliation avec l'UE (II)
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente - publié le 16/07/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ? Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions (I) des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur (II)
Hans KELSEN - La théorie pure du droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation autour de la théorie pure du droit de Hans HELSEN dans le cadre du contrôle continu de Philosophie Politique de ma L3.Sujet : « En tant que les normes [juridiques] formant la base des jugements de valeur sont posés par des actes de volonté humaine, et non par une volonté supra...
Les partis politiques et la démocratie - publié le 29/06/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Une dissertation de droit constitutionnel / sciences politiques qui porte sur le rôle des partis politiques dans une démocratie.
Le transfert du pouvoir de police du maire au président de l'EPCI.
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Dissertation portant sur la problématique suivante : Malgré un transfert du pouvoir de police visant à améliorer la cohérence et l'efficacité de son exercice au niveau local, les modalités précises de ce transfert ne viennent-elles pas annihiler ces améliorations, laissant aux maires le...
Les éléments définissant une collectivité territoriale de droit commun
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation sur es éléments définissant une collectivité territoriale de droit commun, réalisée dans le cadre d'un cours sur le droit des collectivités territoriales.
Qu'est-ce que la dette locale?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'endettement des collectivités locales a longtemps été très important, mais connaît une diminution depuis la fin des années 1990 et une stabilité depuis 2010. La notion de dette locale recouvre celle de gestion de la dette, mais soulève également la question de sa provenance. Les collectivités...
Cas pratique : Individu en garde à vue souhaite bénéficier d'une audition libre
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un individu de nationalité allemande est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français. Celui-ci a été placé en garde à vue malgré le fait qu'il aurait souhaité bénéficier d'une audition libre.
Dissertation : Ainsi, l'homme de lettres est-il nécessairement habité d'une mission sacrée dont l'écriture serait la traduction concrète ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
G. Pinson étudie les répercussions du monde médiatique sur les productions littéraires et dans le discours social.
Michel Debré et le parlementarisme de 1946 à 1958
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Dissertation détaillée et documentée sur l'évolution du parlementarisme en France de 1946 à 1958 et le rôle important que Michel Debré a joué dans cette évolution, de sa critique incessante du "régime d'assemblée" de la IVème république, à l'élaboration d'un véritable régime...
Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes aujourd'hui
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation complète pour le sujet suivant : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes aujourd'hui
Plaidoirie de Droit Civil - Fiançailles
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Plaidoirie de Droit Civil sur la rupture des fiançailles ainsi que sur la bague de fiançailles
L'espace Schengen est-il toujours un espace sans frontière(s) ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit sur l'Espace Schengen et les frontières
Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figures où cette dernière dispose d'une large marge de manœuvre d'appréciation…
La Banque publique d'investissement est-elle nécessaire?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Au-delà de son rôle incontestable de support public du financement non bancaire des PME et ETI, la Bpi est contestée à la fois pour son organisation et les finalités de ce financement public...
Le droit à un tribunal au sens de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit...
Faut-il se débarasser des sondages ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La question du rôle des sondages dans nos démocraties libérales constitue un thème récurrent de la réflexion politique et sociale.
PROCESSUS ÉLECTORAL COMME SOURCE DE CONFLIT : CAS DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO DE 2006 A 2016.
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Plan detaille : Le processus electoral et les elections democratiques/L'activite electorale en republique democratique du Congo.
La nouvelle résolution pour inexécution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 a changé en matière de résolution pour inexécution.
Le contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si le juge administratif a un statut c?nstituti?nnel, est-il p?ur autant un juge c?nstituti?nnel à même de c?ntrôler la c?nstituti?nnalité des l?is ? Aussi, il s'agira de déterminer c?mment le juge administratif peut-il exercer un c?ntrôle de c?nstituti?nnalité des l?is ? Dans quelles mesures le...
Essay about Dworkin, Hart, and Fuller debate on law and morality
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
In ?rder t? answer this questi?ns in this paper, it is necessary t? analyze the debate between H. L. A. Hart and L?n L. Fuller [I] and t? study the news arguments br?ught by R?nald Dw?rkin [II].
Le droit du travail : entre passé et avenir
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour pouvoir mieux comprendre la période où nous nous trouvons, il est nécessaire non seulement d'étudier ses fondements et sa construction (I) pour ensuite évoquer sa déconstruction progressive (II).
Cas pratique droit - publié le 27/06/2019
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Cas pratique de droit général - clause de non-responsabilité.
