Cours de droit de la consommation - publié le 22/09/2014

Thèmes abordés

Droit de la consommation, stratégies de séduction, stratégies de distribution, droit commun des contrats, financement, opération de crédit, banque, client, contrat de crédit, clauses pénales

Résumé du document

Droit jeune. Aux USA se situe au début des 60' avec un discours de Kennedy de 62. Avant même en France on avait certaines dispositions qui intéressaient les consommateurs, loi de 1905 : 1ère loi sur les fraudes (au départ loi de protection de la concurrence). But 1er est la protection des concurrents et non pas une véritable protection du consommateur. En 1962 Kennedy « les consommateurs nous tous par excellence ». Mouvement pris par un mouvement associatif et aussi par le système judiciaire pour défendre ces personnes. Fin des 60' on a vu des litiges concernant la consommation qui ont sensibilisé l'opinion et le pouvoir public. Affaire du Talc Morange : bébés talqués morts. On va commencer à regarder la fabrication de certains produits. Affaire du Pain maudit du Pont saint esprit : mangeur de pain mort et fou. Donne une prise de conscience, qu'il y avait une catégorie de personnes qui méritaient une protection.

Extraits

[...] Loteries étatiques autorisés. Ces loteries publicitaires étaient interdites lorsqu'elles demandaient une contrepartie en argent, et que ce gain était laissé au hasard. Aujourd'hui c'est la même chose, le texte (L121-36) a été maintenu de la même façon, mais on a ajouté qu'elle est illicite que si elle présente un caractère déloyal Autorisé quand c'est loyal, qu'il n'y aucune participation financière, et que ce n'est pas que le hasard qui détermine le gagnant. Titre 2 : Les stratégies de distribution Chapitre 1 : Les stratégies de distribution réglementées Section 1 : Le démarchage à domicile Nouvelle loi : on parle de contrat hors établissement. [...]

[...] Puis l'offre est remise au consommateur. Pour le crédit renouvelable, ajout de règles spécifiques : l'établissement de crédit doit dans cette hypothèse aussi proposer un crédit classique dit amortissable. Cela permettra au consommateur de comparer. Chaque fois qu'on augmente le montant du crédit disponible il faut rédiger un nouveau contrat de crédit à la consommation : nouvelles conditions, nouveaux délais de réflexion et de rétractation. Il y en plus, de mentions obligatoires supplémentaires et des exemples chiffrés. Ensuite il signe et il y aura un délai de rétractation. [...]

[...] Avis non conforme. Jusqu'en 2009 les avis de la commission n'avaient jamais été suivis. La commission à 2 mois pour donner son avis. Rare. Soit des avis par le pouvoir judiciaire Recommandations : essentiel de son travail. Recommandations faite aux professionnelles de certaines clauses qu'elle estime abusive. Au début la commission avait choisi de prendre un type de clause et d'en recommander la suppression dans n'importe quel type de contrat. Maintenant on ne prend pas un type de clause mais un type de contrat. [...]

[...] Incite le public. Section 1 : L'espoir d'un avantage en argent Incite le consommateur à venir contracter chez soi ou avec soi pour payer moins cher. : Les pratiques interdites Interdit de revendre à perte : interdiction ancienne et à l'origine d'une réglementation du droit de la concurrence. Modifié en 2008 et notamment la définition de la revente à perte : le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente à un prix inférieur à son prix d'achat effectif Article L442-2 du code du commerce. [...]

[...] En cas de perte ou de vol il faut faire vite opposition. Obligations de la banque : Elle va donner le choix souvent au client, entre différent moment de paiement. La banque doit honorer son ordre de paiement tant que le compte est approvisionné Elle n'est pas obligée d'installer des distributeurs automatiques de billet, mais si elle le fait ils doivent être en bon état de fonctionnement. Tout est enregistré. Permet de déjouer les fraudes. Doit tenir un service d'opposition ouvert 24h/24, 7j/7 au moins par téléphone. [...]