Consulte plus de 199190 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit autres branches 91 à 99

Filtrer par :

Voir tous les documents

99 résultats

10 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le...

08 févr. 2011
odt

arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il...

07 févr. 2011

Civ. 1ère 27 janv. 1982

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement n'est pas défini par le code civil qui se contente de définir les sûretés personnelles à l'article 2288. Par conséquent, la nature du cautionnement reste donc incertaine et notamment quant à son caractère onéreux ou à titre gratuit comme l'illustre l'arrêt de la...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt Com, 3 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En ces temps de crise économique, le monde des affaires a intérêt à être prudent. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, l'insertion d'une clause de renégociation est un signe de précaution. Néanmoins, cette clause de renégociation est-elle efficace ? L'arrêt de la chambre...

01 févr. 2011

Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5...

01 févr. 2011

Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...

01 févr. 2011

Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la...

01 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les...

31 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être...