Commentaire d'arrêt : CE, ass., 21 mars 2016
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2016 propose une lecture pragmatique de la notion de l'acte administratif unilatéral et de son contrôle en matière de régulation économique.
Commentaire de l'article 1217 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La variété des remèdes est sans doute de vitalité pour la pratique, d'autant que l'article 1217 précise bien que les sanction qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Elle est également source de défis pour le théoricien du droit. Quelle classification opérer ?
Commentaire de l'arrêt cass.crim., 16 janvier 1986, Perdereau,n°85-95.461.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Vont être désignées comme des « infractions impossibles » les agissements qui n'ont pas abouti à ce que l'infraction soit consommée, en raison d'une « impossibilité objective de commettre l'infraction ».
Commentaire d'arret Soc. 21 sept. 2017, n° 1528.569
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arret Soc. 21 sept. 2017, n° 1528.569. Droit du travail : la modification du contrat pour un motif économique.
Commentaire d'arret Cass. 3 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt DROIT DU TRAVAIL (cass.soc. 3 novembre 2011) sur la modification du contrat de travail.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, 17-22795
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Droit des obligations - Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-22795 sur la responsabilité du fait des choses.
Commentaire. 4 avril 2014, CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne n°358994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
A l'issue d'un appel d'offres ouvert, ayant pour objet la location de longue durée de véhicules pour les services du conseil général, lancé par le département de Tarn-et-Garonne, la commission permanente du conseil général a autorisé, suite à la délibération en date du 20 novembre 2006, le...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.357
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.357 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Prise d'acte - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 07/12/2015, 381307
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 07/12/2015, 381307 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Licenciement - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Licenciement - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, 17-22795 - publié le 09/10/2020
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Geneviève Viney explique que « la responsabilité est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation ». Le but est donc de rétablir un équilibre entre deux personnes, la victime et le responsable, presque comme la...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail (période d'essai)
Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 6 juillet 2016, n°15.15-567
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cass. soc., 6 juillet 2016, n°15.15-567 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, Bardou
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, Bardou dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474 dans le cadre de travaux dirigés de droit civil - contrats spéciaux - le mandat - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-25.709
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-25.709 dans le cadre de travaux dirigés de droit civil - contrats spéciaux - prêt à usage - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-28879
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-28879 dans le cadre de travaux dirigés de droit civil- - contrats spéciaux (la vente) - Université Paris II Panthéon-Assas
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747, - publié le 09/10/2020
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747 dans le cadre de travaux dirigés de Droit civil - Université Paris II Panthéon-Assas
CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-lac
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 février 2012 à la suite des recours engagés par la commune de Veyrier-du-Lac et par la communauté d'agglomération d'Annecy Le 3 février 2012, le Conseil d'État a dû trancher un problème d'interprétation de la notion de marché public et des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2018
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt en date du 8 mars 2018, n° 17-40.079, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère sérieux de la contestation de la contestation de la portée effective d'une interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article L. 228-24 du code de...
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 8 mars 2012, le Conseil d'État a été conduit à affirmer si une décision de refus d'agrément notifiée à une association sportive qui voulait assurer des formations avait un caractère réglementaire. L'association dénommée Nice Volley-Ball avait demandé au représentant du ministère de la Jeunesse...
CE, 9 septembre 1996, Ministre de la défense c/ Collas
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt du « Conseil d'Etat » en date du 9 septembre 1996, est particulièrement intéressant en ce qu'il vient à la fois poser une limite à une jurisprudence importante du « Conseil d'Etat » et réaffirmer le rôle et le pouvoir du « Premier ministre » et du « Conseil des Ministres ».
Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017, société Centre Léman c/ Communauté d'agglomération d'Annemasse- Les Voirons
DROIT FISCAL CE, 29 MARS 2017 Sté Layher
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt du 29 mars 2017 Sté Layher
Le contenu certain du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire des arrêts rendus le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et le 11 février 2014 par la troisième chambre civile de ladite cour.
Droit des sociétés - publié le 23/09/2020
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit autres branches
I - Petites fiches d'arrêts 1 - Cour de cassation, chambre commerciale 3 mai 2018 2 - Cour de cassation, chambre commerciale 22 février 2005 3- Cour de cassation, chambre criminelle 13 juin 2012 4 - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015
Commentaire d'arrêt droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014 à propos d'une notion essentiellement jurisprudentielle, l'offre de contracter, avait posé les jalons de ce qu'allait devenir le nouvel l'article 1117 du Code civil. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant...
Commentaire d'arrêt 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Par un arrêt rendu le 26 mai 2006, la chambre mixte, composée des première et troisième chambre civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, opère, s'agissant de la sanction de la violation du pacte de préférence, un revirement.
