Commentaire de la décision du conseil d'Etat du 30/01/2017, n°394172 - publié le 22/07/2020

Résumé du document

Dans le présent cas d'espèce, le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition (I), mais écarte fermement sa compétence pour se prononcer sur les décisions d'octroi de la protection subsidiaire (II).

Extraits

[...] Par ce considérant de principe, le juge fait de la décision de protection subsidiaire, en date du 27 février 2014, prise conformément à la loi et accordée par les autorités compétentes, un document qui fait obstacle à toute décision d'extradition. Le principe général de droit dégagé par le juge dans la présente affaire trouve son fondement dans l'esprit général du droit de l'extradition. En effet, la combinaison des textes nationaux et supra nationaux ont permis au juge d'affirmer le principe énoncé dans la présente affaire, étant admis qu'il serait absurde de valider un arrêté d'expulsion à l'encontre d'une personne que l'autorité administrative compétente lui a accordé la protection subsidiaire. [...]

[...] La haute juridiction rappelle à ce sujet les disposition de l'article L 72-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel « l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable ». Ces mêmes termes ont été utilisés par le juge dans la décision Bereciartura-Echarris, en 1988 sur l'extradition d'une personne bénéficiant de l'asile politique. [...]

[...] Les autres principes fondant l'interdiction de l'extradition prononcée par le juge D'autres principes ont conforté plusieurs décisions du juge au sujet de l'extradition. Parmi ces principes figurent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Dans la décision Koné du 3 juillet 1996, le juge a considéré que les stipulations de l'accord de coopération franco-malien en matière de justice, signé en 1962 « doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la république, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ». [...]

[...] Certes, il peut se prononcer à l'occasion d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision d'extradition, sur le droit de bénéficier de la protection subsidiaire, mais une fois celle-ci accordée, il ne lui est plus loisible de l'écarter en se substituant à l'autorité administrative. Une telle attitude est tout à fait normal eu égard à l'obligation qui lui incombe de ne pas entraver l'action administrative. [...]

[...] Donnant suite à sa demande, le juge a annulé le décret d'extradition pris le premier ministre au motif que la personne visée bénéficie de la protection subsidiaire. Pour le juge, l'interdiction d'extradition de personnes placées sous la protection subsidiaire est un principe général de droit. Une telle solution est une première en matière d'extradition de personnes bénéficiaires de protection subsidiaire. Cependant, en matière d'extradition en général, les principes généraux de droit ont été d'une utilité certaine dans le contentieux de l'extradition. [...]